Entrée en vigueur le 5 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 20 () JORF 5 août 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
La mise à disposition de ces moyens et la contrepartie éventuelle des frais engagés par la personne morale responsable de l'appui en exécution du contrat figurent à son bilan.
Textes Code de commerce, Article L127-3 Code de la consommation, Articles L121-26, L121-36. Code des assurances, Article L112-2-1
Lire la suite…Article R5142-2 NOTA : Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Lorsque le bénéficiaire procède à l'immatriculation de son entreprise et qu'il effectue la déclaration prévue à l'article R. 123-16 du code de commerce, […] le cas échéant, de s'affilier, à l'issue de ce contrat, une copie de celui-ci portant mention de son terme prévu. […] au deuxième alinéa de l'article L. 127-3 du code de commerce. […] Article R5142-5 Pour le calcul de l'allocation d'assurance et la détermination des contributions prévues aux articles L. 5422-9 à L. 5422-11, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 721-3, L. 237-1, L. 237-12 al. 1 du Code du Commerce, ensemble l'article 1240 du Code Civil, […] 1. Sur la compétence de la juridiction de céans 1.1 Compétence matérielle En droit, l'article L. 127-3 du Code de Commerce dispose que les tribunaux de Commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales. […] En droit, le liquidateur amiable d'une société est responsable à l'égard de la société comme des tiers lorsqu'il omet ou néglige le provisionnement d'une créance douteuse. (Com 9 mai 2001, n°98- 17.187 FS-P ; Com 11 octobre 2005, n°03-19.161 F-B).
[…] Vu les articles L. 721-3, L. 237-1, L. 237-12 al. 1 du Code du Commerce, ensemble l'article 1240 du Code Civil, […] En droit, l'article L. 127-3 du Code de Commerce dispose que les tribunaux de Commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales. […] En droit, le liquidateur amiable d'une société est responsable à l'égard de la société comme des tiers lorsqu'il omet ou néglige le provisionnement d'une créance douteuse. (Com 9 mai 2001, n°98-17.187 FS-P ; Com 11 octobre 2005, n°03-19.161 F-B).
[…] Vu les articles L. 721-3, L. 237-1, L. 237-12 al. 1 du Code du Commerce, ensemble l'article 1240 du Code Civil, […] En droit, l'article L. 127-3 du Code de Commerce dispose que les tribunaux de Commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales. […] En droit, le liquidateur amiable d'une société est responsable à l'égard de la société comme des tiers lorsqu'il omet ou néglige le provisionnement d'une créance douteuse. (Com 9 mai 2001, n°98-17.187 FS-P ; Com 11 octobre 2005, n°03-19.161 F-B).
La réponse est apportée par l'article L127-3 du Code de commerce : le fait pour la personne morale responsable de l'appui de mettre à disposition du bénéficiaire les moyens nécessaires à sa préparation à la création ou la reprise et à la gestion de l'activité économique projetée n'emporte pas, par lui-même, présomption d'un lien de subordination. Le bénéficiaire du Cape n'est donc pas un salarié de l'entreprise avec laquelle il a contracté.
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