Article L127-3 du Code de commerce

Le fait pour la personne morale responsable de l'appui de mettre à disposition du bénéficiaire les moyens nécessaires à sa préparation à la création ou la reprise et à la gestion de l'activité économique projetée n'emporte pas, par lui-même, présomption d'un lien de subordination.
La mise à disposition de ces moyens et la contrepartie éventuelle des frais engagés par la personne morale responsable de l'appui en exécution du contrat figurent à son bilan.

Entrée en vigueur le 5 août 2003

2 textes citent l'article

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision


    1Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 mai 2017, 16-17.528, Inédit
    Rejet

    […] ne pouvant assumer le paiement de l'intégralité des honoraires d'un avocat, il devrait nécessairement s'en remettre à son assureur pour le choix de l'avocat ; qu'en s'abstenant de rechercher si le barème des frais et honoraires d'avocat établi par l'assureur était suffisant pour garantir la liberté de choix de l'avocat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 127-3 du code des assurances issu de la loi du 19 février 2007 ;

     Lire la suite…
    • Assureur·
    • Barème·
    • Honoraires·
    • Avocat·
    • Assurances·
    • Sinistre·
    • Garantie·
    • Liberté·
    • Critère·
    • Clause
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
    Vous avez déjà un compte ?

    0 Document parlementaire

    Aucun document parlementaire sur cet article.

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.