Article L127-3 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 5 août 2003
Le fait pour la personne morale responsable de l'appui de mettre à disposition du bénéficiaire les moyens nécessaires à sa préparation à la création ou la reprise et à la gestion de l'activité économique projetée n'emporte pas, par lui-même, présomption d'un lien de subordination.
La mise à disposition de ces moyens et la contrepartie éventuelle des frais engagés par la personne morale responsable de l'appui en exécution du contrat figurent à son bilan.
La mise à disposition de ces moyens et la contrepartie éventuelle des frais engagés par la personne morale responsable de l'appui en exécution du contrat figurent à son bilan.
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Décision
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 mai 2017, 16-17.528, Inédit
Rejet
[…] ne pouvant assumer le paiement de l'intégralité des honoraires d'un avocat, il devrait nécessairement s'en remettre à son assureur pour le choix de l'avocat ; qu'en s'abstenant de rechercher si le barème des frais et honoraires d'avocat établi par l'assureur était suffisant pour garantir la liberté de choix de l'avocat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 127-3 du code des assurances issu de la loi du 19 février 2007 ;
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