Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 71
Les consultations du fichier mentionné à l'article L. 128-1 font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation.
[…] [Adresse 3] […] signifiée à M. [D], lui reprochait de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation, et ce en visant l'article L.653-5-6ème du code de commerce, le ministère public ajoutant qu'aucun élément comptable postérieur à l'année 1026 n'ayant été fourni au mandataire liquidateur par M. [D]. […] Dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code du commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national automatisé des interdits de gérer, […] Dit qu'en application de l'article L.128-3 du code du commerce une expédition de l'arrêt sera transmise par le Ministère Public, […]
[…] le rapport sur la gestion du groupe et le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés, le rapport du conseil de surveillance, faits prévus par l'article R.247-3, R 123-111, L.232-23 § I du code de commerce et réprimés par l'article R.247-3 dudit code, il a été relaxé par jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg du 4 février 2016. […] Dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code du commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national automatisé des interdits de gérer, […] Dit qu'en application de l'article L.128-3 du code du commerce une expédition de l'arrêt sera transmise par le Ministère Public, […]
[…] [Adresse 3] […] Il indique que la requête est fondée sur l'article L.653-4 5ème du code de commerce et qu'il est reproché à Mme [J], gérante, […] Dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code du commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national automatisé des interdits de gérer, […] Dit qu'en application de l'article L.128-3 du code du commerce une expédition de l'arrêt sera transmise par le Ministère Public, dans le délai de trois jours à compter de la date à laquelle la décision n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution, […]