Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 3
Afin de lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des infractions prévues aux articles 434-40-1 du code pénal et L. 654-15 du présent code et de favoriser l'exécution des mesures d'interdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est autorisé à mettre en œuvre un fichier national automatisé des interdits de gérer.
La tenue de ce fichier est une mission de service public assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à ses frais et sous sa responsabilité.
Sont inscrites dans ce fichier les faillites personnelles et les autres mesures d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, une exploitation agricole, une entreprise ayant toute autre activité indépendante ou une personne morale prononcées à titre de sanction civile ou commerciale ou à titre de peine et résultant des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée. Ne sont pas inscrites les sanctions disciplinaires.
Le fichier mentionne le jugement ou l'arrêt ayant prononcé la mesure.
Ce fichier est régi par le présent chapitre et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les comportements fautifs prévus par le Code de commerce (articles L.653-3 à L.653-6) L'interdiction de gérer peut être prononcée dans tous les cas prévus aux articles L.653-3 à L.653-6, c'est-à-dire pour les mêmes fautes que celles justifiant la faillite personnelle. […] d'exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacité prévues par les articles L.653-2 et L.653-8, est puni d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 375 000 euros. […] Créé par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et prévu par l'article L.128-1 du Code de commerce, il est tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC). […]
Lire la suite…[U] [E] aux fins de le voir condamné sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce, à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actifs de la société et, à ce titre, au paiement d'une somme de 198 375,52 euros, outre le prononcé d'une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 653-1, L. 653-5 6°, L 653-4 5°, L.653-7, L. 653-8 alinéa 1 et L. 4653-11 du code de commerce. […] Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
[…] Le tribunal étant saisi le 17/07/2017 sur requête du ministère public du 16 mai 2017 conformément aux dispositions des articles L 653-7 et R 653-2 du code de commerce, le président du tribunal a fait citer par le Ministère Public M. B Z, en sa qualité de dirigeant de la Sarl Sinémode, à comparaître à l'audience du 20/11/2017 pour être entendu et faire toutes observations sur l'application à son encontre des dispositions des articles L. 653-1 à L 653-11 du code de commerce. […] . – Attendu que le: ministère publie, vise les articles L.653-5 & et L 655$ 5° du code de . commerce ; […] Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code du commerce, […]
[…] 2017F00153 – 1718700005/ 1 […] remis au mandataire judiciaire les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L .622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture, […] une vérification de comptabilité a été effectuée pour la période du 01 / 01 /2011 au 30/06/2014 et a relevé l'existence de factures de sous-traitance fictives. […] Il est donc établi qu'il n'a pas sciemment respecté les dispositions de l'article L . 631-4 du code de commerce qui impose au dirigeant de régulariser une déclaration de cessation […]
La banqueroute, punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article L. 654-3 du code de commerce), repose sur des faits qui recoupent largement ceux de la faillite personnelle : détournement ou dissimulation d'actif, augmentation frauduleuse du passif, comptabilité fictive, […] gérer, administrer ou contrôler, qu'elles aient été prononcées comme sanction civile ou commerciale ou comme peine, dès lors que la décision est passée en force de chose jugée (article L. 128-1 du code de commerce). […]
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