Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
Article L128-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 3
Afin de lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des infractions prévues aux articles 434-40-1 du code pénal et L. 654-15 du présent code et de favoriser l'exécution des mesures d'interdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est autorisé à mettre en œuvre un fichier national automatisé des interdits de gérer.
La tenue de ce fichier est une mission de service public assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à ses frais et sous sa responsabilité.
Sont inscrites dans ce fichier les faillites personnelles et les autres mesures d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, une exploitation agricole, une entreprise ayant toute autre activité indépendante ou une personne morale prononcées à titre de sanction civile ou commerciale ou à titre de peine et résultant des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée. Ne sont pas inscrites les sanctions disciplinaires.
Le fichier mentionne le jugement ou l'arrêt ayant prononcé la mesure.
Ce fichier est régi par le présent chapitre et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Commentaires • 20
[…] Surtout, le juge estime plus ou moins explicitement que les questions d'interdiction de gérer n'ont pas d'intérêt pour le public car il existe un suivi ad hoc sur ce point (fichier national des interdits de gérer des articles L. 128-1 et s. du code de commerce). […] De plus, elles ont attaché de l'importance au préjudice grave souffert par le conducteur suite au maintien en ligne de l'article litigieux en libre accès, laquelle est de nature à créer un « casier judiciaire virtuel », eu égard notamment au temps qui s'était écoulé depuis la publication de l'article d'origine.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — Signifiera ce jugement à la personne sanctionnée, — Fera mention au casier judiciaire, — Inscrira la sanction sur le fichier national des interdits de gérer (articles L. 128-1 et suivants et KR. 128-1 et suivants du code de commerce), — Et fera sous quinzaine les mentions au R.C.S. ainsi que les publicités au BODACC et dans un journal d'annonces légales (art R. 621-7 du code de commerce) ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision ;
Lire la suite…- Faillite personnelle·
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[…] *1DE/05/57/57/01* REPUBLIQUE FRANCAISE […] Le tribunal étant saisi le 31 juillet 2017 sur requête du Ministère public en date du 11 juillet 2017 conformément aux dispositions des articles L.653-7 et R.653-2 du code de commerce, le président du tribunal a fait citer par le Ministère public M. Y X, en sa qualité de gérant de la SARL 2 MGC, à comparaître à l'audience du 20 novembre 2017 pour être entendu et faire toutes observations sur l'application à son encontre des dispositions des articles L.653-1 à L.653-11 du code de commerce. À cette audience, […] Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code du commerce, […]
Lire la suite…- Cessation des paiements·
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3. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 4 avril 2018, n° 2017F01278
[…] Dit qu'en application des dispositions des articles L 128-1 et suivants et R 128-1 et suivants du Code de commerce, la mesure de faillite personnelle fera l'objet d'une inscription au Fichier national des
Lire la suite…- Faillite personnelle·
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Ordonne les mentions et publicités prévues à l'article R653-3 du Code du commerce et disant que, en application des articles L128-1 et R128-1 et suivants du Code du commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer dont la tenue est assurée par le conseil national des greffiers des Tribunaux de commerces. […] Il convient de rappeler qu'au visa de l'article L653-11 alinéa 3, 4 et 5 du Code de Commerce : […] Dès lors, ainsi la condamnation au titre de la faillite personnelle prononcée par le Tribunal de commerce à l'encontre de Monsieur L cessera de plein droit en juin 2030 alors que Monsieur L sera âgé de 58 ans.
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