Article L128-1 du Code de commerce
Article L127-7Article L128-2
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 3

NOTA

Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.

Commentaires • 66

1. Ce que vous risquez vraiment
kyros.legal · 20 septembre 2026

La banqueroute, punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article L. 654-3 du code de commerce), repose sur des faits qui recoupent largement ceux de la faillite personnelle : détournement ou dissimulation d'actif, augmentation frauduleuse du passif, comptabilité fictive, […] gérer, administrer ou contrôler, qu'elles aient été prononcées comme sanction civile ou commerciale ou comme peine, dès lors que la décision est passée en force de chose jugée (article L. 128-1 du code de commerce). […]

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2. Interdiction de gérer : sanctions, durée, levée
facchini-avocat.com · 18 mars 2026

Les comportements fautifs prévus par le Code de commerce (articles L.653-3 à L.653-6) L'interdiction de gérer peut être prononcée dans tous les cas prévus aux articles L.653-3 à L.653-6, c'est-à-dire pour les mêmes fautes que celles justifiant la faillite personnelle. […] d'exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacité prévues par les articles L.653-2 et L.653-8, est puni d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 375 000 euros. […] Créé par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et prévu par l'article L.128-1 du Code de commerce, il est tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC). […]

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3. Cour d’appel de Nîmes, le 21 mars 2025, n°24/02577
kohenavocats.fr · 29 mars 2025

[U] [E] aux fins de le voir condamné sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce, à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actifs de la société et, à ce titre, au paiement d'une somme de 198 375,52 euros, outre le prononcé d'une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, Rendu de décisions, 18 décembre 2017, n° 2017L00788

[…] Vu les articles L. 653-1, L. 653-5 6°, L 653-4 5°, L.653-7, L. 653-8 alinéa 1 et L. 4653-11 du code de commerce. […] Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

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2. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 5 ème chambre, 29 mai 2018, n° 2017041747

[…] B Z, en sa qualité de dirigeant de la Sarl Sinémode, à comparaître à l'audience du 20/11/2017 pour être entendu et faire toutes observations sur l'application à son encontre des dispositions des articles L. 653-1 à L 653-11 du code de commerce. […] . – Attendu que le: ministère publie, vise les articles L.653-5 & et L 655$ 5° du code de . commerce ; […] Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code du commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

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3. Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 7 juillet 2017, n° 2017F00153

[…] la constatation de la cessation des paiements. – d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale en ce que l'intéressé a mentionné sur la déclaration de cessation des paiements un compte clients à recouvrer d'un montant de 56.845 € sans pouvoir apporter de justificatif probant correspondant ; […] placée en liquidation judiciaire le 14/ 01 /2015 avec une insuffisance d'actif de 915.517, […] RAPPELLE qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce […]

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Document parlementaire • 0

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