Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code. […] aux articles L. 131-1 et L. 131-3 du code de commerce, ainsi que les courtiers en affrètement aérien. […] - Article L. 3124-5 Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie par le I de l'article L. 3124-4 encourent, outre l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. […] préalable mentionnée au 1° du II de l'article L. 3120-2.
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce, les agents d'affaires ayant la qualité de commerçant, les revenus professionnels de ces personnes doivent donc, en principe, […] à traduire les connaissements et autres actes de commerce en cas de contestations devant les tribunaux, à constater le cours du fret et à représenter les capitaines de navires pour l'accomplissement des formalités douanières et portuaires (code de commerce [C. com.], art. L. 131-2) [CE, arrêt du 22 novembre 1965, n° 62602, 7e s.-s., […]
Lire la suite…[…] Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 29 décembre 2016, la Caisse d'Epargne demande à la cour d'appel, au visa de des articles 1134 du code civil, L.232-33 et L.123-5-1 du code de commerce, et L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution, de réformer la décision entreprise en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de condamner les sociétés Ressource et Toulao à lui payer une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700, ainsi que les frais et dépens d'instance et d'appel.
[…] Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 29 décembre 2016, la Caisse d'Epargne demande à la cour d'appel, au visa de des articles 1134 du code civil, L.232-33 et L.123-5-1 du code de commerce, et L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution, de réformer la décision entreprise en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de condamner la société Toulao à lui payer une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700, ainsi que les frais et dépens d'instance et d'appel. […] Vu les dispositions de l'article L131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, […] Page 2 sur 3
[…] Vu ensemble les articles L 131-2 du code monétaire et financier, 1147 et 1382 du Code Civil, […] Attendu que l'article L 131-3 du Code monétaire et financier stipule que le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l'article L. 131-2 fait défaut ne vaut pas comme chèque, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants ; […] DÉCLARATION D'APPEL EN DATE DU 03 Mars 2011 […] l , […] 3 […] que le tribunal a retenu que pour un montant de 74.817,50 €, les chèques litigieux ne comportaient ni lieu ni date de création, ce dont il résultait qu'en vertu de l'article L. 131-3 du code du commerce, ces titres ne valaient pas comme chèques ; que la faute commise par la CELC, […]