Article L131-1 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de commerce 77, Code de commerce - art. 77 (Ab)

Il y a des courtiers de marchandises, des courtiers interprètes et conducteurs de navires, des courtiers de transport par terre et par eau.
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Entrée en vigueur le 1 septembre 2011

3 textes citent l'article

Commentaires


11862 Avocats
www.1862-legal.com · 27 mars 2020

[…] 01 53 00 22 22 […] En effet, l'article L.131-1 du Code de Commerce définit ainsi l'état de cessation des paiements en considérant que celui-ci est avéré dès lors qu'une entreprise ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

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2Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
SBV Avocats · 17 juin 2019

[…] X., n° 412291, M. […] 233-3 du code de commerce ; à l'agrément au changement de la catégorie pour laquelle le service est autorisé ; […] 29-1, 30-1, 30-5 et 96 de la loi de 1986 en cas de modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce […] En fournissant cette prestation, le courtier en assurances n'agit ni au nom, ni pour le compte d'une compagnie d'assurance, mais au seul bénéfice de son client, auquel il fournit une prestation d'entremise au sens des dispositions des articles L. 131-1 et suivants du code de commerce ». […]

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3Annulation de certains commentaires administratifs relatifs à la réduction d'ISF prévue en cas de souscription au capital des PME exerçant certaines activités à…
Une Information Lexbase · Actualités du Droit · 20 mai 2019

En fournissant cette prestation, le courtier en assurances n'agit ni au nom, ni pour le compte d'une compagnie d'assurance, mais au seul bénéfice de son client, auquel il fournit une prestation d'entremise au sens des articles L. 131-1 et suivants du Code de commerce.

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1Conseil d'Etat, 5 SS, du 10 juillet 1996, 157126, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant que l'erreur matérielle contenue dans les visas de l'arrêté attaqué est sans incidence sur la légalité de cette décision qui trouve sa base légale dans les dispositions des articles L.131-1 et suivants du code des communes, alors en vigueur, relatives aux pouvoirs de police du maire ;

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  • Réglementation de la circulation·
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2Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 12 décembre 2003, 259472, mentionné aux tables du recueil Lebon

[…] 2°) ou bien une mesure d'interruption de travaux en cas d'urgence peut-elle être considérée comme se rattachant, légalement, aux compétences dévolues au maire agissant au nom de la commune, soit par l'article L. 122-20 17° du code des communes de la Nouvelle-Calédonie en ce qui concerne l'ensemble des communes de la Nouvelle-Calédonie dotées d'un document d'urbanisme approuvé, soit par les articles L. 131-1 et L. 131-2 du même code '

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3Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 juin 2011, 09-72.788, Inédit
Cassation partielle

[…] Vu l'article L. 131-1 du code de commerce ; […]

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