[…] — dire et juger que la société AVR dûment représentée est garante de la responsabilité du transporteur qu'elle a choisi en tant que commissionnaire de transport ou responsable de son choix (culpa in eligendo) en tant que courtier de fret, en application notamment des articles L.131-1 et s., L.132-1 et s., et L.133-1 et s. du code de commerce et des articles 1134 et s. du code civil ; […] Il est également produit une attestation de Axa indiquant que ce contrat était en vigueur sur la période du 1-01-2011 au 31-12-2011.(pièce 2 de Axa)

[…] car la société Y se bornait à la mettre en relations avec des acquéreurs de maisons individuelles, sans disposer d'une marge de manoeuvre pour commercialiser les produits ni du pouvoir de la représenter et sans pouvoir se constituer une clientèle propre, de sorte qu'il s'agissait d'une relation de courtier au sens de l'article L.131-1 du code de commerce, dont la rupture n'ouvre pas droit à l'indemnité compensatrice légalement prévue au profit des agents commerciaux par l'article L.134-12 du code de commerce. […] Le présent arrêt est rendu par défaut, conformément aux dispositions de l'article 473, alinéa 1 du code de procédure civile.