Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Ils sont tenus de mentionner dans ce livre, et par ordre de dates, sans ratures, interlignes ni transpositions, et sans abréviations ni chiffres, toutes les conditions des négociations et, en général, toutes les opérations faites par leur entremise.
[…] Vu les articles L. 110-4, L. 133-6 et L. 442-6 15° du code de commerce ; […] que de l'ensemble de ces éléments il apparaît que l'activité principale de cette société est bien de déplacer de la marchandise d'un lieu à un autre, en l'occurrence du verre d'emballage d'origine ménagère) et que l'activité de collecte n'est que l'accessoire du contrat de transport ; que par voie de conséquence, la SA SAINT-GOBAIN est fondée à se prévaloir de la prescription abrégée de l'article L. 131-6 du code de commerce ; que l'action du liquidateur ayant été introduite plus d'un an après la rupture du contrat, est prescrite ;
[…] mais un contrat de 'collecte et de transport', que le collecteur transporteur doit assurer la collecte du verre recueilli par les collectivités, son stockage et sa livraison avec un conditionnement assurant la qualité du verre livré et qu'en conséquence, il ne s'agit pas d'un contrat de transport soumis à la prescription abrégée de l'article L 133-6 du Code de commerce. […] Par voie de conséquence, la société SAINT GOBAIN EMBALLAGE est fondée à se prévaloir de la prescription abrégée de l'article L131-6 du Code de commerce. […]
[…] 19/06/2025 […] Vu les articles 30, 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu les article L131-6 et L132-8 du Code de commerce, […] Elles prétendent que la demande de la société N2C est prescrite, motif pris du délai dans lequel est enfermé l'action récursoire prévue à l'article L.133-6-4° du Code de commerce.
L. 762-1 et suivants, L. 763-1 et L. 763-2 du code du travail. […] travail, […] non immatriculés au registre du commerce ou au registre des métiers ; 19° Les avocats salariés, sauf pour les risques gérés par la Caisse nationale des barreaux français visée à l'article L. 723-1 à l'exception des risques invalidité-décès ; 20° Les vendeurs à domicile visés à l'article L. 135-1 du code de commerce, non immatriculés au registre du commerce ou au registre spécial des agents commerciaux. […] Dans ce cas, […] selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties que le revenu d'activité non salarié, défini à l'article L. 131-6 du présent code, ou les revenus professionnels, […]
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