Article L131-10 du Code de commerce

Article L131-9

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions relatives à la négociation et à la transmission de la propriété des effets publics et autres susceptibles d'être cotés.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Sortie de vigueur le 17 janvier 2001
Abrogé par :	Loi n°2001-43 du 16 janvier 2001 - art. 7 (V) JORF 17 janvier 2001

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Tribunal de commerce / TAE de Chartres, 5 février 2008, n° 2007R05931

[…] Vu les articles 1134, 1244-1, 1315 du Code civil, Vu l'article L 131-10 du Code de commerc Vu les pièces versées au débat […] — Dire et juger que la société SOMEA bénéficiera de délais de paiement pour apurer sa dette. l […] Disons que la SARL SOMEA pourra se libérer de sa dette envers la SAS EUROPCAR FRANCE en 6 versements mensuels égaux le 10 de chaque mois, le premier versement intervenant le 10 suivant la signification de la présente ordonnance,

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).