Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 119
Le fait pour un courtier d'être chargé d'une opération de courtage pour une affaire où il avait un intérêt personnel, sans en prévenir les parties auxquelles il aura servi d'intermédiaire, est puni d'une amende de 3 750 euros sans préjudice de l'action des parties en dommages-intérêts. S'il est inscrit sur la liste des courtiers mentionnée à l'article L. 131-12, il en est rayé sans pouvoir s'y inscrire de nouveau pendant une durée qui ne peut excéder cinq ans.
[…] (Conseil National, […] leurs fonctions sont régies par le code de commerce articles L 131 -23 et suivants : la loi du 20 juillet 2011 leur accorde le droit de réaliser les ventes aux enchères de marchandises en gros (art. […] en dehors de ce qui prévu par un texte législatif.Exit sinon en droit mais en pratique les greffiers des tribunaux de commerce mais pas les courtiers pour lesquels les articles du nouveau code de commerce ont été largement multipliés dans le sens d'une réglementation précise par la loi du 20 juillet 2011 (2011-850).Il résulte des articles L 131-11 […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 131-11 et suivants du code de commerce […] B C réplique dans ses écritures du 4/11/2015 qu'il convient de :
[…] Vu les conclusions de X, en date du 4 juillet 2014, sollicitant qu'il soit dit qu'il pourra conserver le véhicule Audi immatriculée 5830SXO08 ; Vu la lettre du Mandataire liquidateur indiquant qu'il ne pourra être présent et déclarant s'en remettre à prudence de Justice ; Attendu que l'article L. 641-11 du code de commerce, pour la procédure de liquidation judiciaire, renvoie aux dispositions de l'article L. 131-11 du même code ; Attendu que des subsides peuvent être obtenus pour le débiteur et sa famille sur l'actif de la procédure ; […] % 2014000924 X F c/ SCP TIRMANT & RAULET (Y X F) – jugement du 7 octobre 2014 Page l sur » «/p>
[…] Vu les articles 131-11 et suivants du code de commerce […] C Y réplique dans ses écritures du 4/11/2015 qu'il convient de :
Le principe d'une rémunération versée au courtier doit être porté à la connaissance des franchisés en exécution de l'article L.131-11 du code de commerce : une clause claire dans le contrat de franchise, informant les franchisés que la tête de réseau à un intérêt dans l'opération du fait de la perception d'une rémunération des fournisseurs référencés, est indispensable. […] L. 442-1, II du Code de commerce). […]
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