Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Sur la demande du créancier poursuivant, le tribunal de commerce ordonne qu'à défaut de paiement dans le délai imparti au débiteur, la vente du fonds a lieu à la requête dudit créancier, après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article L. 143-6.
Il en est de même si, sur l'instance introduite par le débiteur, le créancier demande à poursuivre la vente du fonds.
S'il ne le demande pas, le tribunal de commerce fixe le délai dans lequel la vente du fonds doit avoir lieu à la requête du débiteur, suivant les formalités édictées par l'article L. 143-6, et il ordonne que, faute par le débiteur d'avoir fait procéder à la vente dans ledit délai, les poursuites de saisie-exécution sont reprises et continuées sur les derniers errements.
c/ La compétence du greffe est modifiée La périphrase suivante, qui figurait à l'origine dans l'article L 141-5 du code de commerce, a été supprimée par la réforme : «, et que s'il a été inscrit sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité ». […] Un nouvel article L. 143-15-1 du code de commerce est créé, […] En dernier lieu, l'article L. 143-3 du code de commerce est remplacé par l'article L 143-3-1.
Lire la suite…[…] Vu l'article 143-5 du code de Commerce, Subsidiairement, vu l'article L 143-3 du Code de Commerce, Condamner la Sarl SML à lui payer la somme de 11.815,98 € à titre de créance en principal, […] Dire que le nantissement judiciaire profitant à Madame X, ne porte en aucune façon sur les locaux à enseigne « SATINE » et n'appartenant pas à Madame X , Juger dès lors que l'article L 145-3 du Code de Commerce est sans application| en l'espèce ,
[…] Vu les articles L.141-3 et suivants du Code de Commerce, […] Vu l'article 122 du CPC, les articles L. 141-1 et L. 143-3 et suivants du Code de Commerce, les articles 1641 et suivants du Code Civil,
[…] COBFAF Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile de France, ci-après CE, fait assigner BISTROT et M. [Z] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103-1104-2288 et s. du code civil, Vu les dispositions des articles L143-3 et s. du code de commerce, […] 71 € au titre du prêt de 625.000 € outre les intérêts de retard au taux conventionnel de 1.25 % + 3 points à compter du 02.05.2023 jusqu'à parfait paiement. ORDONNER qu'à défaut de paiement dans le délai de HUIT JOURS prévu par l'article L143- 5 du code de commerce, […] DIRE que la vente se fera avec les publicités prévues par l'article 143-3 et s. du code de commerce […] 05 % + 3 points à compter du 03.05.2023 jusqu'à parfait paiement
[…] par l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006, codifiée, depuis le 1er juin 2012, aux articles L. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. […] Lorsque la saisie-vente porte sur les éléments corporels d'un fonds de commerce, le comptable public peut - comme tout créancier et le débiteur lui-même - demander au tribunal de commerce qu'il soit procédé à la vente globale du fonds avec le matériel et les marchandises qui en dépendent (voir les articles L. 143-3 et L. 143-4 du code de commerce). […] En outre, […]
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