Entrée en vigueur le 18 février 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 12 (V)
Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication, le fonds est vendu sur réitération des enchères, selon les formes prescrites par les articles L. 143-6 et L. 143-7.
L'adjudicataire défaillant est tenu, envers les créanciers du vendeur et le vendeur lui-même, de la différence entre son prix et celui de la revente sur réitération des enchères, sans pouvoir réclamer l'excédent s'il y en a.
Le code de commerce prévoit différents cas de vente forcée du fonds de commerce, aux articles L143-3 à L143-11 du code de commerce. […] pour sa part, de payer le prix d'adjudication et d'exécuter les autres obligations qui lui sont imparties par le jugement et le cahier des charges, faute de quoi le fonds est remis en vente sur folle enchère selon les formes prescrites aux articles L143-6 et L143-7 du code de commerce (article L143-9 du code de commerce). […]
Lire la suite…[…] Par ordonnance du 12 mai 2003 le juge commissaire a rejeté la créance déclarée par la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen le 9 juin 1999. […] Vu l'article L 143-9 du code de commerce, […] Attendu qu'en application de l'article L 143-19 alinéa 2 du code de commerce, l'inscription de nantissement garantit au même rang que le principal deux années d'intérêts ;
[…] Par conclusions du 9 novembre 2009, elle demande : […] Il résulte des articles L 134-11 et L 134-13 du code de commerce que, si la cessation des relations entre l'entreprise mandante et son agent commercial est due à une faute grave de ce dernier, la rupture du contrat peut se faire sans préavis et ne donne pas lieu à indemnités. […] La société XXX, même si la résiliation du contrat est retenue à ses torts, est en droit de percevoir ses commissions pour les affaires qu'elle a effectivement réalisées, dès que le tiers a exécuté sa propre obligation au sens de l'article L 143-9 du code de commerce, c'est-à-dire après l'encaissement du prix par le mandant comme l'énonce l'article 5 du contrat du 6 décembre 2004.
[…] — rappelé aux débiteurs qu'en vertu de l'article L. 141-9-III du Code de commerce, ils ne peuvent exercer au cours de la liquidation judiciaire aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 du Code de commerce, — fixé à deux ans le délai au terme duquel la procédure devra être examinée conformément aux articles L. 143-9 et R.643-17 du Code de commerce,
[…] Ainsi, conformément à l'article 2211 du Code civil et suivant les dispositions du Code de procédure civile d'exécution, […] autrement appelé les frais préalables. […] En effet, celle-ci était présente au sein des dispositions de l'article L143-9 du Code du commerce et celle-ci est remplacée par celle dite de réitération des enchères, le fol enchérisseur quant à lui devenant l'adjudicataire défaillant. […] Toutefois, la jurisprudence qui a été créée autour de cette notion demeure d'actualité à bien des égards. […] L'article L 322-12 du Code de procédure civile d'exécution rappelle et dispose qu'à défaut de versement du prix de sa consignation et de versement des frais, […]
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