Entrée en vigueur le 18 février 2015
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 733, Art. 685
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L3211-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L143-9, Art. L321-14
IV. - Le 1° du I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
[…] - la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ; […] 3. Enfin, les auteurs de la première saisine contestent certaines dispositions de son article 107, ceux de la deuxième saisine certaines dispositions de ses articles 4, 5, 6, 9, 10, 12, 13, 16, 22, 27, 29, 30, 35, 41, 43, 45, 50, 51, 60, 61, 62, 63, 71, 82, 85, 89, 90, 91, 103 et 109 et ses articles 28, 34, 37 et 104. Ces derniers contestent également la procédure d'adoption de l'article 89 et certaines de ses dispositions. Les auteurs de la troisième saisine contestent certaines dispositions de ses articles 69 et 74 et ceux de la dernière saisine certaines des dispositions de son article 109.
initialement soumise ; qu'il ressort des travaux parlementaires, et notamment de l'enchaînement des votes émis par le Sénat sur l'amendement puis sur l'article et l'article additionnel en cause, que cette procédure n'a pas altéré la sincérité des débats et n'a porté atteinte à aucune autre exigence de valeur constitutionnelle ; […] Loi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution - Quant à l'alinéa 1er de l'article 8 : 12. […] l'absence de convention collective ces modalités d'application seront déterminées par décret, il lui appartient d'exercer pleinement la compétence que lui confie l'article 34 de la Constitution ; 12. […] En second lieu, […]
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