Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce / Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites
Article L143-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Le fol enchérisseur est tenu, envers les créanciers du vendeur et le vendeur lui-même, de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer l'excédent s'il y en a.
Commentaires • 3
Le dispositif applicable à la vente forcée du fonds de commerce qui est prévu par les articles L 143-3 et L143-4 du code de commerce n'a pas été modifié par la 143-6 du code de commerce. […] Lorsque la vente du fonds de commerce a lieu par adjudication dans les formes prévues par le code de commerce, aucune surenchère telle que prévue à l'article L141-19 du code de commerce n'est admise (article L143-11 du code de commerce). […] ="LEGIARTI000006221075">article L143-9 du code de commerce).
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Au vu de ces éléments et de la requête du Procureur de la République au visa des dispositions du nouvel article L 143-9 du code de commerce, le tribunal de commerce par décision du 23 février 2017 a clôturé la procédure pour insuffisance d'actif, avec désignation de Maître [E], en qualité de mandataire ad'hoc aux fins de poursuivre les opérations liées à la vente d'un actif et de répartir le produit de celle-ci aux créanciers.
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[…] M e K L, avocat au barreau de DRAGUIGNAN […] — au visa de l'article L143-9 (lire L643-9) du code de commerce, dire et juger que les héritiers d'un administré en liquidation judiciaire n'ont pas qualité à solliciter la clôture de la procédure pour extinction du passif,
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3. Tribunal de commerce d'Évry, Plaidoirie, 13 janvier 2016, n° 2014F00361
[…] Président : – M. C D Juges : M me E F M. G H M. I J M. K L […] Vu les articles L1 42-3, L1 42-4 et L143-9 du Code de Commerce, Vu l'article 2314 du Code Civil,
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[…] En effet, celle-ci était présente au sein des dispositions de l'article L143-9 du Code du commerce et celle-ci est remplacée par celle dite de réitération des enchères, le fol enchérisseur quant à lui devenant l'adjudicataire défaillant. […] L'article L 322-66 du Code de procédure civile d'exécution précise encore que l'opération est réalisée aux conditions de la première vente forcée et de la même manière.
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