Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce / Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites
Article L143-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 février 2015
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 12 (V)
Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication, le fonds est vendu sur réitération des enchères, selon les formes prescrites par les articles L. 143-6 et L. 143-7.
L'adjudicataire défaillant est tenu, envers les créanciers du vendeur et le vendeur lui-même, de la différence entre son prix et celui de la revente sur réitération des enchères, sans pouvoir réclamer l'excédent s'il y en a.
Commentaires • 3
Le dispositif applicable à la vente forcée du fonds de commerce qui est prévu par les articles L 143-3 et L143-4 du code de commerce n'a pas été modifié par la 143-6 du code de commerce. […] Lorsque la vente du fonds de commerce a lieu par adjudication dans les formes prévues par le code de commerce, aucune surenchère telle que prévue à l'article L141-19 du code de commerce n'est admise (article L143-11 du code de commerce). […] ="LEGIARTI000006221075">article L143-9 du code de commerce).
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Au vu de ces éléments et de la requête du Procureur de la République au visa des dispositions du nouvel article L 143-9 du code de commerce, le tribunal de commerce par décision du 23 février 2017 a clôturé la procédure pour insuffisance d'actif, avec désignation de Maître [E], en qualité de mandataire ad'hoc aux fins de poursuivre les opérations liées à la vente d'un actif et de répartir le produit de celle-ci aux créanciers.
Lire la suite…- Mandataire·
- Actif·
- Vente·
- Service public·
- Tribunaux de commerce·
- Déni de justice·
- Sinistre·
- Redressement·
- Procédure·
- L'etat
[…] M e K L, avocat au barreau de DRAGUIGNAN […] — au visa de l'article L143-9 (lire L643-9) du code de commerce, dire et juger que les héritiers d'un administré en liquidation judiciaire n'ont pas qualité à solliciter la clôture de la procédure pour extinction du passif,
Lire la suite…- Liquidation judiciaire·
- Consorts·
- Créance·
- Héritier·
- Associé·
- Liquidation des biens·
- Crédit lyonnais·
- Syndic·
- Clôture·
- Commerce
3. Tribunal de commerce d'Évry, Plaidoirie, 13 janvier 2016, n° 2014F00361
[…] Président : – M. C D Juges : M me E F M. G H M. I J M. K L […] Vu les articles L1 42-3, L1 42-4 et L143-9 du Code de Commerce, Vu l'article 2314 du Code Civil,
Lire la suite…- Prêt·
- Engagement de caution·
- Intérêt·
- Paiement·
- Parfaire·
- Banque·
- Patrimoine·
- Cautionnement·
- Professionnel·
- Titre
[…] En effet, celle-ci était présente au sein des dispositions de l'article L143-9 du Code du commerce et celle-ci est remplacée par celle dite de réitération des enchères, le fol enchérisseur quant à lui devenant l'adjudicataire défaillant. […] L'article L 322-66 du Code de procédure civile d'exécution précise encore que l'opération est réalisée aux conditions de la première vente forcée et de la même manière.
Lire la suite…