Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre IV : De la location-gérance
Article L144-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
1° A l'Etat ;
2° Aux collectivités territoriales ;
3° Aux établissements de crédit ;
4° Aux majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection légale ou aux personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux dans les conditions fixées par les articles L. 3211-2 et L. 3212-1 à L. 3212-12 du code de la santé publique, en ce qui concerne le fonds dont ils étaient propriétaires avant la mesure de protection légale ou avant la survenance de l'hospitalisation ;
5° Aux héritiers ou légataires d'un commerçant ou d'un artisan décédé, ainsi qu'aux bénéficiaires d'un partage d'ascendant, en ce qui concerne le fonds recueilli ;
6° A l'établissement public créé par l'article L. 325-1 du code de l'urbanisme.
II. - Le premier alinéa de l'article L. 144-3 n'est pas applicable :
1° Au loueur de fonds de commerce, lorsque la location-gérance a pour objet principal d'assurer, sous contrat d'exclusivité, l'écoulement au détail des produits fabriqués ou distribués par lui-même ;
2° Aux loueurs de fonds de commerce de cinéma, théâtres et music-halls.
Commentaires • 20
La location-gérance est régie par les articles L.144-1 et suivants du code de commerce. […]
Lire la suite…La loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 de « simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés » a abrogé l'article L.144-3 du Code de commerce imposant à toute personne physique ou morale d'avoir exploité pendant deux années au moins son fonds de commerce avant de le mettre en location-gérance. […]
Lire la suite…Décisions • 36
[…] 4.1 GJBL2 déclare qu'il remplit les conditions exigées par l'article L144-3 du code de commerce et justifie de sa qualité de commerçant par son immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Lille métropole. […] « du fait qu'aux termes de l'article L 144-5 du code de commerce,GJBL2 est solidairement responsable avec le locataire gérant des dettes contractées par lui à l'occasion de l'exploitation du fonds pendant une durée de 6 mois à compter de la publication du contrat de location-gérance dans un joumai d'annonces légales ;
Lire la suite…- Locataire·
- Gérant·
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- Location-gérance·
- Redevance·
- Contrat de franchise·
- Gérance·
- Franchise·
- Métropole
[…] location-gérance d'un fonds de commerce et, accessoirement, la location de l'immeuble à usage commercial et d'habitation dans lequel est exploité ce fonds de commerce. Il n'est pas soutenu par la commune de C que ces contrats, qui font notamment référence aux articles L. 144-3 et L. 144-5 2° du code de commerce relatifs à la dérogation à la condition de durée d'exploitation du fonds pendant deux ans, comporteraient des clauses exorbitantes du droit commun impliquant que tout litige concernant son exécution devrait être soumis à la
Lire la suite…- Commune·
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- Usage commercial·
- Restitution
3. Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 01, 25 septembre 2012, n° 2011F01491
[…] Vu le contrat de location gérance du 26 novembre 2010, vu les articles 815-3, 1134 et 1184 du Code civil, L 144-3 et L 144-5, 5° du Code de commerce ; […]
Lire la suite…- Commandement·
- Contrats·
- Location-gérance·
- Loyer·
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- Fond·
- Clause resolutoire·
- Titre·
- Redevance·
- Demande
300 Dans les cas mentionnés aux 4° et 5° de l'article L. 144-5 du code de commerce (C. Com.) […] Il s'agit des cas suivants : - les majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection légale ou aux personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux dans les conditions fixées par l'article L. 3211-2 du code de la santé publique (CSP) et l'article L. 3212-1 du CSP à l'article L. 3212-12 du CSP, en ce qui concerne le fonds dont ils étaient propriétaires avant la mesure de protection […] La cession d'activité réalisée par une société relevant de l'impôt sur le revenu 340
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