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Article L145-17 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 9 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

I.-Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité : 1° S'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant. Toutefois, s'il s'agit soit de l'inexécution d'une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation du fonds, compte tenu des dispositions de l'article L. 145-8, l'infraction commise par le preneur ne peut être invoquée que si elle s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser. Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, être effectuée par acte extrajudiciaire, préciser le motif invoqué et reproduire les termes du présent alinéa ; 2° S'il est établi que l'immeuble doit être totalement ou partiellement démoli comme étant en état d'insalubrité reconnue par l'autorité administrative ou s'il est établi qu'il ne peut plus être occupé sans danger en raison de son état. II.-En cas de reconstruction par le propriétaire ou son ayant droit d'un nouvel immeuble comprenant des locaux commerciaux, le locataire a droit de priorité pour louer dans l'immeuble reconstruit, sous les conditions prévues par les articles L. 145-19 et L. 145-20.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
4 textes citent l'article

2Qu’est-ce qu’un bail derogatoire ?
www.hemera-avocats.fr · 5 novembre 2022

[…] Le bail dérogatoire, sans motif. […] >(Article L 145-5 alinéa 1 du Code de commerce ; Cass. 3e civ., 22.10.2020, n°19-20.443) Preuve : Le principe étant le bail commercial, il faut donc pouvoir prouver que les parties ont entendu recourir à l'exception. […] /LEGIARTI000025559451/2022-11-05">L 145-8, L 145-14 et L 145-17 du Code de commerce)

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3Perte du droit à indemnité d'éviction
Cabinet Neu-Janicki · 10 avril 2022

Par acte d'huissier de justice du 9 novembre 2018, le bailleur a mis en demeure la société locataire, au visa de l'article L. 145-17 du Code de commerce, de régler la somme de 4 134 euros, correspondant aux loyers impayés des mois de mai à octobre 2018 et de payer les loyers à bonne date, la cour relevant que la mise en demeure a été délivrée avant le prononcé du jugement de première instance de sorte que c'est à bon droit qu'elle vise les loyers prévus par le bail.

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 2 mai 2018, n° 16/04627
Infirmation partielle

[…] Dans ses dernières conclusions signifiées le 12 décembre 2017 au visa des articles L.145-14, L.145-17 et L.145-28, L 145-36 et R 145-10 du Code de Commerce et des articles 1342-2 et 1231-7 du Code Civil, la SNC CERS demande à la cour de': […] Le bailleur demande que dans le cas où l'indemnité d'occupation viendrait à être supérieure à l'indemnité d'éviction la société CERS soit condamnée à libérer les lieux et remettre les clés sous astreinte de 100 € par jour de retard, passé le délai de trois mois de la décision à intervenir conformément à l'article L145-29 du code de commerce, ce à quoi s'oppose la société CERS.

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2Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 9 septembre 2004, n° 02/13996

[…] La S.A. PETILLAULT a fait délivrer par acte extra-judiciaire en date du 28 Septembre 2001 une sommation visant la clause résolutoire et en tant que de besoin l'article L 145-17 du code de commerce, valant congé à effet du 31 Mars 2002, avec dénégation du droit à la propriété commerciale en raison de l'absence d'immatriculation de la S.A.R.L. INDEPENDANCE COMMUNICATION dans les lieux loués et du fait de l'existence d'une sous-location prohibée envers une Société Festim.

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 21 décembre 2007, n° 07/03033

[…] Par une assignation en référé délivrée le 21 novembre 2007, la société GARAGE MKD sollicite la désignation d'un expert chargé de réunir tous éléments d'appréciation de l'indemnité d'éviction qu'elle entend réclamer à son bailleur, suite au refus de renouvellement de bail qui lui a été notifié par exploit d'huissier du 22 décembre 2005, et sur le fondement de l'article L 145-17-I-2°) du Code de commerce.

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