Article L222-11 du Code de commerce

Article L222-10Article L222-12

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

En cas de redressement ou de liquidation judiciaires d'un des associés commandités, d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou d'incapacité frappant l'un des associés commandités, la société est dissoute, à moins que, s'il existe un ou plusieurs autres associés commandités, la continuation de la société ne soit prévue par les statuts ou que les associés ne la décident à l'unanimité. Dans ce cas, les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 221-16 sont applicables.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18

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1. Dictionnaire juridique

Dictionnaire juridique

[…] […] Le greffier en chef des services de greffe judiciaire est désigné comme autorité pour établir le certificat visé à l'article 38 de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes. […] Textes Incapacités civiles Code civil, […] Incapacités professionnelles Loi n°47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions industrielles et commerciales : définition des incapacvités d'exercice des professions industrielles et commerciales Ordonnance n°59-26 du 3 janvier 1959 pour l'application de la Loi ci-dessus. […] Incapacités commerciales Code de commerce , […] L222-11 , […] L653- 11 […]

2. Provence, ch. 3 et 1, 1 juillet 2020, n° 19/14632Accès limité

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3. 2, 14 octobre 2020, n° 19/14530Accès limité

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Décisions • 28

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 14 octobre 2020, n° 19/14532Confirmation

[…] B A en sa qualité d'actionnaire est irrecevable en application des articles 31, […] l'actionnaire n'étant pas un tiers à l'instance et étant représenté dans un litige opposant la société à des tiers par le président et en l'espèce représenté par Me de Z valablement désigné en qualité de liquidateur amiable en application de les articles L 237-19 et R 237-12 S 1 er du code de commerce ( confirmée par l'ordonnance de référé le 11 juillet 2019) et dont la désignation par ordonnances d' octobre et novembre 2017 du président du tribunal de commerce n'a jamais été contestée. […] mais attendu qu' il n'est pas contesté que M e K de Z a été désigné par ordonnance du 22 novembre 2017 du président du tribunal de commerce de Marseille visant expressément les articles L 237-2 et L 222-11 du code de commerce, […]

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 14 octobre 2020, n° 19/14551Confirmation

[…] et en l'espèce représenté par Me de Y valablement désigné en qualité de liquidateur amiable en application de les articles L 237-19 et R 237-12 U 1 er du code de commerce ( confirmée par l'ordonnance de référé le 11 juillet 2019) et dont la désignation par ordonnances d' octobre et novembre 2017 du président du tribunal de commerce n'a jamais été contestée. […] mais attendu que M e O de Y a été désigné par ordonnance du 22 novembre 2017 du président du tribunal de commerce de Marseille visant expressément les articles L 237-2 et L 222-11 du code de commerce […]

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 1er juillet 2020, n° 19/14627Confirmation

[…] Ordonnance du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 11 Juillet 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° 2019R00227. […] Par ordonnance en date du 23 octobre 2017, le président du tribunal de commerce de MARSEILLE a nommé maître G en qualité de liquidateur de la société I J K L en application de l'article L 222-11 du code de commerce du fait de l'ouverture de la procédure de redressement de la société MARANATHA.

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