Article L221-16 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 22 (Ab)

Lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire ou arrêtant un plan de cession totale, une mesure d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou une mesure d'incapacité est devenu définitif à l'égard de l'un des associés, la société est dissoute, à moins que sa continuation ne soit prévue par les statuts ou que les autres associés ne la décident à l'unanimité.
Dans le cas de continuation, la valeur des droits sociaux à rembourser à l'associé qui perd cette qualité est déterminée conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil. Toute clause contraire à l'article 1843-4 dudit code est réputée non écrite.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
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Commentaires


1La nomenclature des droits sociaux en droit français : valeurs mobilières, instruments financiers, titres financiers, ETC.
www.solon.law · 7 mai 2020

cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222547">L. 221-12, L. 221-16 du code de commerce). La notion d'“instruments financiers” est définie par l'articleL. 212-5). Les “autres titres pouvant donner accès au capital” sont définis par l'article L. 212-7 du code monétaire et financier par renvoi aux articles L. 228-91 et suivants du code de commerce. […] idArticle=LEGIARTI000035727173&cidTexte=LEGITEXT000006072026">L. 211-2 du code monétaire et financier et L. 228-1 du code de commerce). Si les valeurs mobilières sont des titres financiers, les titres financiers ne sont donc pas tous des valeurs mobilières. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020148427">L. 223-11 du code de commerce). Matthieu Vincent Avocat au barreau de Paris

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3L'exclusion d'un associé en nom en raison de sa mise en redressement judiciaire
Paul Le Cannu · Bulletin Joly Sociétés · 1er août 2005
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1Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 10 mars 2021, n° 20/00557
Confirmation

[…] M me Y, intervenante forcée puis volontaire, demande à la cour, au visa des articles L.221-16 et L.641-9 du code de commerce, 1134 et 1843-4 du code civil, 386 du code de procédure civile, 328 et suivants, 554 du code de procédure civile, du rapport d'expertise judiciaire B, des arrêts de la cour rendus les 6 décembre 2018 et 3 octobre 2019, 388 du code de procédure civile, de :

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  • Péremption·
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  • Intervention volontaire·
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2Tribunal de commerce de Cannes, 20 septembre 2011, n° 2011L00356

[…] — - Un plan de cession (art. L. 631-13 et L. 221-16 du Code de Commerce). Les actes sont passés par l'Administrateur Judiciaire (L. 631-22) et le Mandataire Judiciaire reçoit le prix de cession (R. 631-42). Le Tribunal pourra ensuite prononcer la liquidation judiciaire (période d'observation expirée depuis le 8 Juin 2011) , procédure qui sera ensuite clôturée pour extinction du passif.

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3Cour d'appel d'Amiens, 29 septembre 2016, n° 15/05006
Infirmation partielle

[…] Cette situation a impacté la SNC V Y & Cie puisqu'aux termes de l'article L. 221-16 du Code de Commerce , en cas de continuation de la société , lorsque l'un de ses associés fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire devenu définitif, […] cogérant, ès qualités de mandataire ad hoc de Monsieur AA Y ont été assignées à comparaître devant Monsieur le président du tribunal de commerce d'AMIENS statuant en la forme des référés aux fins de voir désigner, sur le fondement des articles 1843-4 du code civil et L221-16 du code de commerce, un expert pour évaluer la valeur des parts sociales formant le capital de la SNC V Y et dépendant de la liquidation judiciaire de Monsieur AA Y.

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