Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 162 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Dans le cas de continuation, la valeur des droits sociaux à rembourser à l'associé qui perd cette qualité est déterminée conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil. Toute clause contraire à l'article 1843-4 dudit code est réputée non écrite.
Les manquements aux autres conditions d'exercice du droit de rétractation (articles L. 221-18, L. 221-21 et L. 221-23 à L. 221-27) restent, eux, […] en application de l'article L. 242-13. […] ouvrirfermer En respectant scrupuleusement les articles L. 221-9 (remise d'un exemplaire du contrat et du formulaire de rétractation) et L. 221-10, […] en plus, ici, d'une sanction pénale de deux ans et 150 000 €. […] Code de la consommation — pratiques et démarchage Article L. 121-2 — pratique commerciale trompeuse Articles L. 121-8 à L. 121-10 — abus de faiblesse Articles L. 132-14 et L. 132-14-1 — sanctions de l'abus de faiblesse Article L. 221-16 — obligations du démarchage téléphonique, […]
Lire la suite…Cela résulte de l'article L.227-16 du Code de commerce qui énonce : « Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions. […] énoncé à l'article L.227-16 du Code de commerce, qui consacre leur licéité. […] Procédure d'adoption d'une clause statutaire d'exclusion dans la SAS Jusqu'à la loi du 19 juillet 2019, le Code de commerce prévoyait que les clauses d'exclusion dans la SAS (prévues à l'article L.221-16 du Code de commerce) ne pouvaient être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés [1]. […]
Lire la suite…[…] à titre subsidiaire, vu l'article L 221- 9 alinéa 2 du code du travail, […] Les établissements de vente au détail de boissons à emporter sont soumis à l'article L 221- 16 du code de commerce et doivent donc fermer le dimanche à partir de 12 heures.
[…] RG:16/04497 […] M me Y, intervenante forcée puis volontaire, demande à la cour, au visa des articles L.221-16 et L.641-9 du code de commerce, 1134 et 1843-4 du code civil, 386 du code de procédure civile, 328 et suivants, 554 du code de procédure civile, du rapport d'expertise judiciaire B, des arrêts de la cour rendus les 6 décembre 2018 et 3 octobre 2019, 388 du code de procédure civile, de :
[…] Par assignation, délivrée le 26 août 2010, à la SNC LE RICH, par-devant le Président du tribunal de commerce d'Avignon, Maître A Y, ès-qualités de liquidateur judicaire de Madame B X, associé de la SNC LE RICH, sollicitait : Vu les articles L 221-16 et L 641 -9 du code de commerce, Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, e Que soit constatée l'exclusion de droit de Madame B X, en application de l'article 16 des statuts de la SNC, * – La condamnation de la SNC à racheter les parts sociales, e – De désigner un expert ayant pour mission de déterminer la valeur des parts sociales, « De condamner la SNC LE RICH à lui payer 1.500,00 au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, […] Vu les articles L221-16 et L.641-9 du code de commerce,
Le droit de poursuivre ou non une activité en tant qu'associé d'une SNC est régi par les dispositions dans l'article L221-16 du Code de commerce qui prévoit dans certaines circonstances, l'obligation de : soit dissoudre la société soit d'exclure l'associé ne remplissant plus les conditions pour être associé d'une SNC. […]
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