Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 20 ()
Les documents visés au premier alinéa de l'article L. 223-26 sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article L223-35 du Code de commerce Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article L. 223-29. […] le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés au cours d'un exercice. […] Article R221-5 du Code de commerce Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 221-9 [et du deuxième alinéa de le l'article L.223-35 ci-dessus] relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, […] à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée prévue à l'article L. 221-7. […] Article L223-39 du Code de commerce Les commissaires aux comptes sont avisés, […]
Lire la suite…[…] Le tribunal a estimé que si Monsieur X, gérant de la société Wallabies, avait commis une faute, au sens de l'article L 223-39, 2 e alinéa du Code de commerce, en ne convoquant pas les commissaires aux comptes à l'assemblée générale du 27 juin 2001, laquelle avait mis fin à leurs fonctions, la société Cabinet Touber ne rapportait pas la preuve qu'elle s'était déclarée auprès des organes du conseil régional ou national des commissaires aux comptes, […]
[…] RCS Melun – 23/09/2016 – 14:39:[…] […] c'est-à-dire la date à laquelle l'entreprise n'a plus été en mesure de régler ses dettes (confer l'article L. 631-1 du code de commerce) […] La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par les articles L 223-13 et L 223-14 du Code de Commerce. […] Ces dispositions de l'article L. 223-19 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. […] L'article 223-35, dans son deuxième alinéa, […] Les commissaires aux comptes exercent la mission et jouissent des prérogatives définies par l'article L 223-39 du Code de Commerce.
[…] Vu les articles L 221-14, L 223-17, L 235-1 alinéa 2, et L 223-29 du code de commerce et l'article 1104 du Code Civil ; […] je t'informe par la présente, que je retire mon offre.' (Pièce 10 appelants , pièce 39 intimés) […] Z Y les décisions prises lors de ces Assemblées n'ont pas violé les dispositions de l'article L.223-39 du code de commerce qui énoncent que les décisions prises en assemblées, […] qui sont dépourvues de toute validité puisque prises en violation des dispositions de l'article L223-29 du code de commerce. […] l'ont été en violation des dispositions de l'article L.223-29 du code de commerce qui dispose que ' Dans les assemblées ou lors des consultations écrites, […]