[…] Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 mai 2023, M. [N] et la société [9] demandent au tribunal, au visa des articles 2224 du code civil, L. 225-49 et suivants du code de commerce et L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, de : Déclarer prescrite et donc irrecevable l'action de la SPRE à l'encontre de la société [9] pour ce qui concerne la période antérieure au 28 juillet 2017 ; Déclarer prescrite et donc irrecevable l'action de la SPRE, […] L'article L. 225-254 prévoit que l'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans, […]

[…] Madame L M épouse Y […] vu les articles 1249 et suivants du code civil, L. 225-40 et suivants du code de commerce dans leur rédaction applicable à la cause et L. 225-49 et suivant du code de commerce, […] Par exploit en date du 8 août 2002, Maître Q R, agissant en qualité de liquidateur de la SA IMPRIMERIE MERCURE, a fait assigner la SCI du 21 RUE MICHELET, M. Z, M. Y et M. X en annulation des conventions de résiliation anticipée du bail à construction et vente du terrain cadastré F103 (conventions des 24 novembre et 29 décembre 1999), pour non respect des dispositions de l'article L225-38 du nouveau code de commerce (ancien article 101 de la Loi du 24 juillet 1996) régissant les conventions réglementées.