Article L225-59 du Code de commerce
Article L225-58Article L225-60
Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 24

NOTA

Conformément à l’article 70 de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, l’ordonnance précitée s’applique à compter du 1er octobre 2025.

Commentaires • 7

1. Relèvement du seuil de capital pour nommer un directeur général unique dans les SA
legifiscal.fr · 23 septembre 2025

L.225-58). Par exception, lorsque le capital social n'excède pas un certain montant, […] qui prend alors le titre de directeur général unique (C. com., art. L.225-59). Jusqu'à présent, cette souplesse n'était ouverte qu'aux sociétés dont le capital restait en deçà de 150.000 €. ​Une actualisation prévue par la loi attractivité La loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 a posé le principe d'une revalorisation de ce seuil, afin qu'il évolue avec le contexte économique et notamment l'inflation. […] D.225-58-1) facilite la gestion des SA de taille moyenne en permettant un mode de gouvernance plus simple et moins coûteux, adapté aux structures disposant de moyens limités. […]

 Lire la suite…

2. Commentaire de la décision n° 2020-865 QPC du 19 novembre 2020, Société Beiser Environnement et autre [Requête aux fins de désignation d’un mandataire de justice…
Conseil Constitutionnel · 27 novembre 2020

du premier alinéa de l'article 706-43 du CPP, […] le cas échéant, les directeurs généraux délégués disposent des mêmes pouvoirs de représentation de la société à l'égard des tiers (voir notamment l'article L. 225-56 du code de commerce). 39 Article L. 223 […] -18 du code de commerce. 40 Dans les SNC, tous les associés sont gérants, […] si les statuts le prévoient, ou par l'assemblée générale (articles L. 225-59 et L. 225-61 du même code). […] Le conseil de surveillance peut également confier ponctuellement une mission de représentation à un autre membre du directoire (article L. 225-66 du même code). 18 Pour ce qui concerne les personnes morales de droit public, on peut également observer, […]

 Lire la suite…

3. Responsabilité pénale des personnes morales : seule la faute d’un organe ou d’un représentant peut engager pénalement la société
www.uggc.com · 3 février 2016

* * * La Cour de cassation est heureusement revenue à une application stricte du texte de l'article 121-2, conforme au principe posé par l'article 111-4 du Code pénal. Ainsi, […] la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; » [12] Article L 221-3, al. 1er du code de commerce […] [13] Article 1846 du code civil. [14] Article L 223-18 du code de commerce. [15] Article. L 225-51-1, al. du code de commerce. [16] Article. L 225-58, al. 2 et L 225-59, al. 2 du Code de commerce. [17] Article L 225-64, al. 1er et 2 du code de commerce. [18] Article L 227-6 alinéa 3 du code de commerce.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 220

1. Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2009, n° 08/03845Infirmation

[…] Monsieur I est président du conseil de surveillance de la société J et Monsieur K à qui Monsieur L succède en mai 2006, est président du directoire. Aux termes de l'article L225-68 du code de commerce, le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire. […] Quant au choix de Monsieur L comme président du directoire, il est conforme aux dispositions de l'article L225-59 du code de commerce selon lesquelles les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance qui confère à l'un d'eux la qualité de président. […]

 Lire la suite…

2. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 6 novembre 2012, n° 2009F02920

[…] le bénéficiaire et le montant, par le renvoi à l'article L. 225-86 du code de commerce et comme exigé des commissaires aux comptes par l'article R. 225-58 du même code, ce que ne permettrait pas l'approbation du Statut dans sa globalité et alors que seules les conventions particulières ont chacune été approuvées par l'assemblée générale mixte des actionnaires en date du 23 mai 2006; […] considérant en droit qu'aux termes des articles L. 225-59 et L. 225-63 du code de commerce, […] les engagements pris au bénéfice d'un membre du directoire, par la société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16, […]

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2009, n° 08/03904Infirmation

[…] Monsieur I est président du conseil de surveillance de la société J et Monsieur K à qui Monsieur L succède en mai 2006, est président du directoire. Aux termes de l'article L225-68 du code de commerce, le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire. […] Quant au choix de Monsieur L comme président du directoire, il est conforme aux dispositions de l'article L225-59 du code de commerce selon lesquelles les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance qui confère à l'un d'eux la qualité de président. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48