Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 24
Les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance qui confère à l'un d'eux la qualité de président.
Lorsqu'une seule personne exerce les fonctions dévolues au directoire, elle prend le titre de directeur général unique.
A peine de nullité de la nomination, les membres du directoire ou le directeur général unique sont des personnes physiques. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable. Ils peuvent être choisis en dehors des actionnaires.
du premier alinéa de l'article 706-43 du CPP, […] le cas échéant, les directeurs généraux délégués disposent des mêmes pouvoirs de représentation de la société à l'égard des tiers (voir notamment l'article L. 225-56 du code de commerce). 39 Article L. 223 […] -18 du code de commerce. 40 Dans les SNC, tous les associés sont gérants, […] si les statuts le prévoient, ou par l'assemblée générale (articles L. 225-59 et L. 225-61 du même code). […] Le conseil de surveillance peut également confier ponctuellement une mission de représentation à un autre membre du directoire (article L. 225-66 du même code). 18 Pour ce qui concerne les personnes morales de droit public, on peut également observer, […]
Lire la suite…* * * La Cour de cassation est heureusement revenue à une application stricte du texte de l'article 121-2, conforme au principe posé par l'article 111-4 du Code pénal. Ainsi, […] la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; » [12] Article L 221-3, al. 1er du code de commerce […] [13] Article 1846 du code civil. [14] Article L 223-18 du code de commerce. [15] Article. L 225-51-1, al. du code de commerce. [16] Article. L 225-58, al. 2 et L 225-59, al. 2 du Code de commerce. [17] Article L 225-64, al. 1er et 2 du code de commerce. [18] Article L 227-6 alinéa 3 du code de commerce.
Lire la suite…[…] Monsieur I est président du conseil de surveillance de la société J et Monsieur K à qui Monsieur L succède en mai 2006, est président du directoire. Aux termes de l'article L225-68 du code de commerce, le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire. […] Quant au choix de Monsieur L comme président du directoire, il est conforme aux dispositions de l'article L225-59 du code de commerce selon lesquelles les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance qui confère à l'un d'eux la qualité de président. […]
[…] Monsieur I est président du conseil de surveillance de la société J et Monsieur K à qui Monsieur L succède en mai 2006, est président du directoire. Aux termes de l'article L225-68 du code de commerce, le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire. […] Quant au choix de Monsieur L comme président du directoire, il est conforme aux dispositions de l'article L225-59 du code de commerce selon lesquelles les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance qui confère à l'un d'eux la qualité de président. […]
[…] Monsieur I est président du conseil de surveillance de la société J et Monsieur K à qui Monsieur L succède en mai 2006, est président du directoire. Aux termes de l'article L225-68 du code de commerce, le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire. […] Quant au choix de Monsieur L comme président du directoire, il est conforme aux dispositions de l'article L225-59 du code de commerce selon lesquelles les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance qui confère à l'un d'eux la qualité de président. […]
L.225-58). Par exception, lorsque le capital social n'excède pas un certain montant, […] qui prend alors le titre de directeur général unique (C. com., art. L.225-59). Jusqu'à présent, cette souplesse n'était ouverte qu'aux sociétés dont le capital restait en deçà de 150.000 €. Une actualisation prévue par la loi attractivité La loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 a posé le principe d'une revalorisation de ce seuil, afin qu'il évolue avec le contexte économique et notamment l'inflation. […] D.225-58-1) facilite la gestion des SA de taille moyenne en permettant un mode de gouvernance plus simple et moins coûteux, adapté aux structures disposant de moyens limités. […]
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