Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est créé par : Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 5
La nullité des décisions sociales ne peut être prononcée que si :
1° Le demandeur justifie d'un grief résultant d'une atteinte à l'intérêt protégé par la règle dont la violation est invoquée ;
2° L'irrégularité a eu une influence sur le sens de la décision ;
3° Les conséquences de la nullité pour l'intérêt social ne sont pas excessives, au jour de la décision la prononçant, au regard de l'atteinte à l'intérêt dont la protection est invoquée.
Par ces différentes affirmations, l'arrêt s'inscrit dans l'évolution récente du droit des nullités sociales, avec en particulier les exigences du nouvel article 1844-12-1 du code civil, qui impose notamment d'apprécier l'incidence concrète de l'irrégularité sur la décision contestée. Le Cabinet Mogenier vous assiste et vous accompagne en droit des sociétés
Lire la suite…[…] Demeurant [Adresse 1] […] M.[W] et la société Kwa soutiennent, au visa de l'article 1844-12-1 du code civil, que l'assemblée générale du 3 novembre 2025 est entachée d'une double irrégularité, […] que l'annulation de cette assemblée générale ne porte pas une atteinte excessive à l'intérêt social de [R], mais est au contraire conforme à son intérêt en ce qu'elle sécurise le mandat du président, associé fondateur et dirigeant depuis 12 années. […] Le mandataire ad hoc s'oppose également à la nullité de l'assemblée générale, les conditions posées par les articles 1844-10 alinéa 3 et 1844-12-1 du code civil n'étant pas selon lui réunies.
[…] Chambre 3-1 […] née le 13 Avril 1962 à [Localité 12] (06), […] Vu les articles 1181, 1182, 1355, 1844 et 1844-12-1 du Code civil,
[…] La société [17] est par ailleurs associée majoritaire de la société à responsabilité limitée (SARL) [32], dont le siège social est situé [Adresse 12] [Localité 13] et ayant pour gérante Mme [O] [U]. […] Vu les dernières écritures de M. [B] [N] (assignations à jour fixe délivrées à M. [L] [K], la société [26] et la [16] les 26 et 27 août 2025) qui demande au tribunal, au visa des articles 1160 et 1844-12-1 du Code civil, L.123-9, L.227-1 et suivants et L.235-1 alinéa 2 du Code de commerce, du Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au Code de déontologie des notaires, de l'ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023, […]
À ce premier mouvement de simplification s'ajoute le « triple test » du nouvel article 1844-12-1 du Code civil : pour annuler une décision sociale, le juge doit vérifier que le demandeur justifie d'un intérêt personnel, que l'irrégularité a eu une influence réelle sur la décision et que la nullité n'aurait pas de conséquences excessives. […] Désormais, et au visa des articles 1844 et 1844-10 du Code civil et L. 227-16 du Code de commerce, seule la stipulation privant l'associé de son droit de voter est réputée non écrite, […]
Lire la suite…