Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est créé par : Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 5
La nullité des décisions sociales ne peut être prononcée que si :
1° Le demandeur justifie d'un grief résultant d'une atteinte à l'intérêt protégé par la règle dont la violation est invoquée ;
2° L'irrégularité a eu une influence sur le sens de la décision ;
3° Les conséquences de la nullité pour l'intérêt social ne sont pas excessives, au jour de la décision la prononçant, au regard de l'atteinte à l'intérêt dont la protection est invoquée.
L'article L. 225-149-3 du code de commerce énumère limitativement les causes de nullité soumises au délai abrégé de trois mois. […] à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 225-149 et à l'article L. 225-149-2. […] L'articulation avec le triple test de l'article 1844-12-1 et l'extension aux autres opérations sur capital L'entrée en vigueur, […] de l'article 1844-12-1 du code civil introduit une exigence supplémentaire pour le prononcé de toute nullité de décision sociale : le demandeur doit non seulement établir la violation d'une règle, […] et convaincre le juge que les conséquences de la nullité pour l'intérêt social ne sont […] L'ordonnance du 12 mars 2025 a substantiellement modifié l'article L. 235-9, […]
Lire la suite…À ce premier mouvement de simplification s'ajoute le « triple test » du nouvel article 1844-12-1 du Code civil : pour annuler une décision sociale, le juge doit vérifier que le demandeur justifie d'un intérêt personnel, que l'irrégularité a eu une influence réelle sur la décision et que la nullité n'aurait pas de conséquences excessives. […] Désormais, et au visa des articles 1844 et 1844-10 du Code civil et L. 227-16 du Code de commerce, seule la stipulation privant l'associé de son droit de voter est réputée non écrite, […]
Lire la suite…[…] Demeurant [Adresse 1] […] M.[W] et la société Kwa soutiennent, au visa de l'article 1844-12-1 du code civil, que l'assemblée générale du 3 novembre 2025 est entachée d'une double irrégularité, […] que l'annulation de cette assemblée générale ne porte pas une atteinte excessive à l'intérêt social de [R], mais est au contraire conforme à son intérêt en ce qu'elle sécurise le mandat du président, associé fondateur et dirigeant depuis 12 années. […] Le mandataire ad hoc s'oppose également à la nullité de l'assemblée générale, les conditions posées par les articles 1844-10 alinéa 3 et 1844-12-1 du code civil n'étant pas selon lui réunies.
[…] [Adresse 1] […] L'URCOOPA fait valoir que sa demande de nullité répond à tous les critères posés par l'article 1844-12-1 du Code civil. […] que, néanmoins, par courriel du 12 mars, le représentant de la [V] [A] maintenait cette convocation tant pour le 13 mars que pour le 20 mars à 8 heures ;
[…] Le Tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 1844-10 alinéa 3 du Code civil « la nullité des décisions sociales ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative de droit des sociétés, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833, […] que la nullité est soumise à une triple condition visée à l'article 1844-12-1 du Code civil qui énonce que « le demandeur justifie d'un grief résultant d'une atteinte à l'intérêt protégé par la règle violée, […] que ce courrier n'a été posté que le 12 janvier 2026 (pièces n°20-7 et 24-5 de la demanderesse), […] CONDAMNE les sociétés PIXEL et MATILLE à verser à Madame [E] [H] la somme de 1 € à titre de dommages et intérêts ;
L'article 1833 du code civil pose que la société est constituée dans l'intérêt commun des associés et qu'elle est gérée dans son intérêt social. […] au moment où l'on peut encore écrire à froid les règles de sortie — méthode de valorisation, promesses croisées, sortie conjointe. […] La nullité de la décision Depuis l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, la nullité d'une décision sociale ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du droit des sociétés ou d'une cause de nullité des contrats en général (article 1844-10 du code civil). […] S'y ajoute un triple test, posé par le nouvel article 1844-12-1 du code civil. […] La nullité ne peut être prononcée que si, […]
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