Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est créé par : Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 5
La nullité des décisions sociales ne peut être prononcée que si :
1° Le demandeur justifie d'un grief résultant d'une atteinte à l'intérêt protégé par la règle dont la violation est invoquée ;
2° L'irrégularité a eu une influence sur le sens de la décision ;
3° Les conséquences de la nullité pour l'intérêt social ne sont pas excessives, au jour de la décision la prononçant, au regard de l'atteinte à l'intérêt dont la protection est invoquée.
Par ces différentes affirmations, l'arrêt s'inscrit dans l'évolution récente du droit des nullités sociales, avec en particulier les exigences du nouvel article 1844-12-1 du code civil, qui impose notamment d'apprécier l'incidence concrète de l'irrégularité sur la décision contestée. Le Cabinet Mogenier vous assiste et vous accompagne en droit des sociétés
Lire la suite…[…] dont celui du 15 mars 2023 (Larzul 2), par lequel la Cour de cassation a déjà admis la nullité de décisions de SAS prises en violation de clauses statutaires adoptées sur le fondement de l'ancien article L. 227-9 du Code de commerce, […] n° 24-18.524) prolonge ce mouvement, sous l'empire du régime antérieur à l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025. 1. […] Nullité absolue au titre de l'ancien article L. 227-9, […] art. 1844, […] la réforme des nullités en droit des sociétés introduit un « triple test » à l'article 1844-12-1 du Code civil : le juge ne pourra annuler qu'en appréciant notamment si les conséquences pour l'intérêt social ne sont pas excessives au regard de l'atteinte invoquée.
Lire la suite…[…] Chambre 3-1 […] née le 13 Avril 1962 à [Localité 12] (06), […] Vu les articles 1181, 1182, 1355, 1844 et 1844-12-1 du Code civil,
[…] La société [17] est par ailleurs associée majoritaire de la société à responsabilité limitée (SARL) [32], dont le siège social est situé [Adresse 12] [Localité 13] et ayant pour gérante Mme [O] [U]. […] Vu les dernières écritures de M. [B] [N] (assignations à jour fixe délivrées à M. [L] [K], la société [26] et la [16] les 26 et 27 août 2025) qui demande au tribunal, au visa des articles 1160 et 1844-12-1 du Code civil, L.123-9, L.227-1 et suivants et L.235-1 alinéa 2 du Code de commerce, du Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au Code de déontologie des notaires, de l'ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023, […]
[…] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 8], […] Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement notifiées par RPVA le 12 novembre 2025, Monsieur [X] [J] sollicite du tribunal judiciaire de : […] Vu les articles 1844-13 et 1844-12-1 du code civil,