Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Toutefois, l'administration estime qu'un tel transfert peut entraîner les conséquences fiscales de la cessation d'entreprise s'il est constitutif d'un changement d'activité au sens de l'article 221,5 du CGI. […] 1-9-1999 ; BOI-ENR-AVS-20-30-20 n° 340, 12-9-2012 Rappelons aussi que l'article L.225-97 du Code de commerce (français) prévoit que les sociétés par actions peuvent changer de nationalité sans donner naissance […] De même, si le régime fiscal des transferts décrits dans cet article sont liés aux transferts d'actifs de l'entreprise, il faut prendre garde aux organisations de travail pratiques et économiques de l'entreprise. […]
Lire la suite…[…] Enfin, est dénuée de pertinence l'invocation des dispositions de l'article L.225-97 du code de commerce français, aux termes desquelles « l'assemblée générale extraordinaire peut changer la nationalité de la société, à condition que le pays d'accueil ait conclu avec la France une convention spéciale permettant d'acquérir sa nationalité et de transférer le siège social sur son territoire, et conservant à la société sa personnalité juridique ».
[…] Enfin, est dénuée de pertinence l'invocation des dispositions de l'article L.225-97 du code de commerce français, aux termes desquelles « l'assemblée générale extraordinaire peut changer la nationalité de la société, à condition que le pays d'accueil ait conclu avec la France une convention spéciale permettant d'acquérir sa nationalité et de transférer le siège social sur son territoire, et conservant à la société sa personnalité juridique ».
[…] Enfin, est dénuée de pertinence l'invocation des dispositions de l'article L.225-97 du code de commerce français, aux termes desquelles « l'assemblée générale extraordinaire peut changer la nationalité de la société, à condition que le pays d'accueil ait conclu avec la France une convention spéciale permettant d'acquérir sa nationalité et de transférer le siège social sur son territoire, et conservant à la société sa personnalité juridique ».
Elle affirme qu'il ne résulte pas de l'article 1844-7 du Code civil que le transfert du siège social d'une société immatriculée en France vers un État non-membre de l'UE emporte : • La disparition de plein droit de la société française ; • Son remplacement par une société étrangère distincte ; […] alinéa 2, du Code de commerce, que la Cour de cassation ne cite pas expressément mais qui seul permet de justifier sa décision : « En cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, […] le transfert de siège vers un État hors UE nécessite une décision d'assemblée générale extraordinaire et, selon l'article L. 225-97 du Code de commerce, […]
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