Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Elle affirme qu'il ne résulte pas de l'article 1844-7 du Code civil que le transfert du siège social d'une société immatriculée en France vers un État non-membre de l'UE emporte : • La disparition de plein droit de la société française ; • Son remplacement par une société étrangère distincte ; […] alinéa 2, du Code de commerce, que la Cour de cassation ne cite pas expressément mais qui seul permet de justifier sa décision : « En cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, […] le transfert de siège vers un État hors UE nécessite une décision d'assemblée générale extraordinaire et, selon l'article L. 225-97 du Code de commerce, […]
Lire la suite…[…] Enfin, est dénuée de pertinence l'invocation des dispositions de l'article L.225-97 du code de commerce français, aux termes desquelles « l'assemblée générale extraordinaire peut changer la nationalité de la société, à condition que le pays d'accueil ait conclu avec la France une convention spéciale permettant d'acquérir sa nationalité et de transférer le siège social sur son territoire, et conservant à la société sa personnalité juridique ».
[…] Enfin, est dénuée de pertinence l'invocation des dispositions de l'article L.225-97 du code de commerce français, aux termes desquelles « l'assemblée générale extraordinaire peut changer la nationalité de la société, à condition que le pays d'accueil ait conclu avec la France une convention spéciale permettant d'acquérir sa nationalité et de transférer le siège social sur son territoire, et conservant à la société sa personnalité juridique ».
[…] Enfin, est dénuée de pertinence l'invocation des dispositions de l'article L.225-97 du code de commerce français, aux termes desquelles « l'assemblée générale extraordinaire peut changer la nationalité de la société, à condition que le pays d'accueil ait conclu avec la France une convention spéciale permettant d'acquérir sa nationalité et de transférer le siège social sur son territoire, et conservant à la société sa personnalité juridique ».
Mais le chemin entre la France et la Principauté est balisé de dispositifs anti-abus dont la méconnaissance coûte cher : critères de domiciliation de l'article 4 B du Code général des impôts, règle conventionnelle de départage, […] et le droit français des sociétés permet le transfert du siège à l'étranger sur décision des associés, moyennant en pratique l'unanimité pour les formes courantes, le mécanisme dérogatoire de l'article L. 225-97 du Code de commerce supposant une convention spéciale entre États dont la France n'a signé aucune à ce jour. […] Attention toutefois : les plus-values placées en report d'imposition, notamment au titre de l'article 150-0 B ter du CGI après un apport-cession, […]
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