Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant / Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale / Paragraphe 1 : Principes généraux
Article 372-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 104
Ce principe est inscrit dans l'article 372-2 du Code civil qui stipule que ‘la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale'. Ainsi, même en l'absence d'un jugement formel, le père a tous les droits et les responsabilités inhérents à son statut parental.
Lire la suite…Le principe : l'exercice conjoint de l'autorité parentale L'article 372 du Code civil pose le principe selon lequel les père et mère exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs. L'autorité parentale sera également exercée conjointement en cas de reconnaissance conjointe de l'enfant par un couple de femmes. […] Rappelons, en outre, qu'à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant, en application de l'article 372-2 du Code Civil. Comment faire en cas de désaccord des parents ?
Lire la suite…Décisions • +500
[…] selon les articles 372-2 et 372-2-2 du Code Civil, chaque parent doit contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. Lorsque les parents sont séparés, la contribution prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre. […] Il produit aussi son affiliation auprès de l'URSAFF comme qu'auto-entrepreneur en tant que conseil en relations publiques le 26/02/2013.
Lire la suite…- Contribution·
- Enfant·
- Pensions alimentaires·
- Education·
- Parents·
- Père·
- Suppression·
- Crédit·
- Entretien·
- Pêcheur
[…] Conformément aux dispositions de l'article 372-2 du Code Civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celle de l'autre parent, ainsi que des besoins des enfants ;
Lire la suite…- Enfant·
- Abonnement·
- Père·
- Education·
- Parents·
- Entretien·
- Dépense·
- Vêtement·
- Voyage·
- Activité
3. Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, cabinet d, 23 mai 2017, n° 17/01161
[…] Les parties ont été régulièrement convoquées pour la tentative de conciliation du 02 Mai 2017. […] En vertu des dispositions des articles 371-1 et 373-2 du code civil, l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents. Il résulte des articles 372 et 373-2 du code civil que la séparation des parents est sans incidence sur le principe de l'exercice en commun l'autorité parentale.
Lire la suite…- Enfant·
- Autorité parentale·
- Vacances·
- Domicile conjugal·
- Hébergement·
- Père·
- Education·
- Accord·
- Droit de visite·
- Civil
Ainsi, l'article 372-2 du Code civil instaure une présomption selon laquelle « à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant ».
Lire la suite…