Article 372-2 du Code civil

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Version09/01/1993
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Version05/03/2002

Entrée en vigueur le 5 mars 2002

Est créé par : Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 () JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Loi 1803-03-14

A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.
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Entrée en vigueur le 5 mars 2002
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1Séparation des parents et suivi médical des enfants
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 31 décembre 2023

Ainsi, l'article 372-2 du Code civil instaure une présomption selon laquelle « à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant ».

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2Droit du père en cas de séparation sans jugement : un panorama complet
www.avocatpenaliste.fr · 18 juillet 2023

Ce principe est inscrit dans l'article 372-2 du Code civil qui stipule que ‘la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale'. Ainsi, même en l'absence d'un jugement formel, le père a tous les droits et les responsabilités inhérents à son statut parental.

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3Que veut dire "exercice de l'autorite parentale" ?
Me Fabienne Menu · consultation.avocat.fr · 21 juin 2023

Le principe : l'exercice conjoint de l'autorité parentale L'article 372 du Code civil pose le principe selon lequel les père et mère exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs. L'autorité parentale sera également exercée conjointement en cas de reconnaissance conjointe de l'enfant par un couple de femmes. […] Rappelons, en outre, qu'à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant, en application de l'article 372-2 du Code Civil. Comment faire en cas de désaccord des parents ?

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Décisions+500


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 mai 2015, n° 14/12546
Confirmation

[…] selon les articles 372-2 et 372-2-2 du Code Civil, chaque parent doit contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. Lorsque les parents sont séparés, la contribution prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre. […] Il produit aussi son affiliation auprès de l'URSAFF comme qu'auto-entrepreneur en tant que conseil en relations publiques le 26/02/2013.

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2Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, cabinet a, 28 juin 2012, n° 12/02002

[…] Conformément aux dispositions de l'article 372-2 du Code Civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celle de l'autre parent, ainsi que des besoins des enfants ;

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3Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, cabinet d, 23 mai 2017, n° 17/01161

[…] Les parties ont été régulièrement convoquées pour la tentative de conciliation du 02 Mai 2017. […] En vertu des dispositions des articles 371-1 et 373-2 du code civil, l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents. Il résulte des articles 372 et 373-2 du code civil que la séparation des parents est sans incidence sur le principe de l'exercice en commun l'autorité parentale.

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