Article L225-100-2 du Code de commerce
Article L225-100-1Article L225-100-3
Entrée en vigueur le 22 décembre 2004
Sortie de vigueur le 14 juillet 2017

NOTA


Ordonnance 2004-1382 2004-12-20 art. 12 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent à partir du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2005.

Commentaires6

1Article 222-3 - AMF RG
Autorité des marchés financiers · 7 juillet 2019

I. - Le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier comporte : Les comptes annuels ; Le cas échéant, les comptes consolidés établis conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales ; Un rapport de gestion comportant au minimum les informations mentionnées aux articles L. 225-100, L. 225-100-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 225-211 du code de commerce et, si l'émetteur est tenu d'établir des comptes consolidés, à l'article L. 225-100-2 dudit code ; Une déclaration des personnes […] II. - L'émetteur peut inclure, […]

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2Article 222-3 - AMF RG
Autorité des marchés financiers · 7 juillet 2019

I. - Le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier comporte : Les comptes annuels ; Le cas échéant, les comptes consolidés établis conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales ; Un rapport de gestion comportant au minimum les informations mentionnées aux articles L. 225-100, L. 225-100-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 225-211 du code de commerce et, si l'émetteur est tenu d'établir des comptes consolidés, à l'article L. 225-100-2 dudit code ; Une déclaration des personnes […] II. - L'émetteur peut inclure, […]

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3Projet de loi " Sapin II " : quels changements en droit des sociétés ?
www.soulier-avocats.com · 26 décembre 2016

Simplification des obligations d'information à la charge des sociétés L'article 136 de la Loi autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la Loi, plusieurs mesures visant à simplifier les obligations d'information à la charge des sociétés, notamment : En simplifiant, réorganisant et modernisant, tout ou partie des informations du rapport prévu aux articles L. 225-37, L. 225-68 et L. 226-10-1 du Code de commerce[1] et du rapport prévu notamment aux articles L. 225-100, L. 225-100-1, L. 225-100-2, L. 225-100-3, […]

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Décisions5

1Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 octobre 2022, 19-18.945, Publié au bulletinCassation

[…] 2°/ que la démission d'office du président du conseil d'administration, […] qu'en estimant que la démission d'office de M. [A] [L] à compter du 15 août 2007 n'avait aucune incidence sur l'adoption des délibérations dont l'annulation est demandée, […] la cour d'appel a violé les articles L. 225-37 et L. 225-51 du code de commerce. » […] que MM. [P] et [B] et la société Icadis soulèvent également la nullité de l'assemblée générale du 28 juin 2007 en raison de la violation des articles R. 225-102 et R. 225-113 du code de commerce sanctionnée par une nullité impérative prévue par l'article L. 225-149-3 du même code, […] L. 225-100, 225-100-2 du même code ; qu'aux termes des articles L. 225-100 et L. 225-100-2, […]

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2Décision de la Commission des sanctions du 29 juin 2012 à l'égard de la société Bricorama SA et de MM. C A, B et du cabinet X

[…] « I. – Le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier comporte : 1° Les comptes annuels ; 2° Le cas échéant, les comptes consolidés établis conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales ; 3° Un rapport de gestion comportant au minimum les informations mentionnées aux articles L. 225-100, L. 225-100-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 225-211 du code de commerce et, si l'émetteur est tenu d'établir des comptes consolidés, à l'article L. 225-100-2 dudit code ; 4° Une déclaration des personnes physiques qui assument la responsabilité du rapport financier annuel, […]

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3Tribunal de commerce / TAE de Paris, 7eme chambre, 14 septembre 2016, n° J2008006452

[…] de l'article 700 du CPC, […] Vu les articles L.. 225 -35 et L. 225 -103 du Code de Commerce pris ensemble, Vu les articles L . 123-14 du Code de Commerce et L . 123-17 du Code de Commerce , Vu les articles L.225 - 129, R. 225 -102, […] et L225 -149-3 du Code de Commerce , […] Vu l'article L.. 225 -25 du Coda de Commerce […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).