Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
[…] En outre, les articles L.225-115 à L.225-119 du Code de commerce organisent le droit d'information reconnu aux actionnaires des sociétés anonymes. […]
[…] administrateurs en remplacement des administrateurs démissionnaires et en second lieu à réduire la capital social à zéro et à l'augmenter en application des dispositions de l'article L.225-129 VII du Code de commerce ; […] Attendu que la demande exercée par ITME sur le fondement de l'article L.238-1 du Code de commerce est dirigée contre la société KERRIS alors que cet article permet aux actionnaires de demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre aux dirigeants de communiquer certains documents; […] a dans le même temps abrogé l'article L. 225-119; […] Attendu que le droit préférentiel de souscription prévu à l'article L. 225-132 du Code de commerce n'avait pas fait l'objet d'une suppression par l'assemblée générale extraordinaire; […]
La liberté dans l'organisation de l'attribution du pouvoir La dissociation du capital et du pouvoir L'article L.227-1 écarte expressément l'article L.225-122 alinéa 1er du Code de commerce qui impose le principe de proportionnalité du droit de vote de chaque actionnaire à la quotité détenue dans le capital social. […] En effet, alors que de telles conventions doivent faire l'objet d'une autorisation préalable dans les SA, elles font l'objet d'un contrôle a posteriori dans les SAS. […] L.225-119 et L.225-121 du Code de commerce). […]
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