Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
Article L225-121 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 17
Les délibérations prises par les assemblées en violation des articles L. 225-96, L. 225-97, L. 225-98, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-99, du deuxième alinéa de l'article L. 225-100 et de l'article L. 225-105 sont nulles.
En cas de violation des dispositions des articles L. 225-115 et L. 225-116 ou du décret pris pour leur application, l'assemblée peut être annulée.
Commentaires • 12
Décisions • 103
[…] Attendu que par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la Société DELTA PROCESS S.A. et Monsieur B X nous demandent, *Vu les articles 872 et 873 du Code de Commerce, *Vu l'article L. 223-7 alinéa 1 du Code de Commerce, *Vu les articles 7 et 10 des statuts, *Vu les articles L. 225-121 et L. 235-1 du Code de Commerce, de : e – PRONONCER la suspension des effets des trois assemblées générales en date du 26 août 2015, e CONDAMNER la société IDOVA à payer à chacun des concluants la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, e -La CONDAMNER aux entiers dépens de l'instance ;
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Aux motifs propres qu' « au soutien de leur fin de non-recevoir ces derniers font valoir qu'ils ne sauraient être privés du bénéfice du double degré de juridiction, dès lors que leur appel en intervention forcée ne répond pas aux exigences de l'article 555 du code de procédure civile duquel il résulte que ne peuvent être appelées devant la cour toutes les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance qu'à la condition que l'évolution du litige implique une telle mise en cause ; […] notamment, de l'article L 225-121 du code de commerce et de l'article 625 du code de procédure civile le denier disposant que, […]
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3. Cour d'appel de Nouméa, Chambre commerciale, 2 mars 2023, n° 22/00041
[…] L'article L 225-121 du code du commerce déclare « nulles les délibérations prises en violation » de l'article L 225-96. […]
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[…] (1) : Ordonnances du 25 mars 2020 N°2020-318 et N°2020-321 (2) : Conformément à l'article L 223-27 alinéa 3 du code de commerce (3) : Conformément à l'article L 225-121 alinéa premier du code de commerce (4) : Francis Lefebvre, mémento Assemblées Générales 2020-2021 point 52355 (5) : Conformément à l'article L 223-27 alinéa premier du code de commerce
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