Article L225-156 du Code de commerce
Article L225-155Article L225-157
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 26 juin 2004

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Décision1

1Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence, 16 février 2016, n° 2015000527

[…] Yu les articles L. 225-251 et L. 225-252, L.225-156 du Code de commerce, […] Vu l'article L 721 -3 du code de commerce ; […] Attendu que l'action engagée à l'encontre de Monsieur B C est fondée sur les articles L.225-251 du code de commerce « Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. » ;

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