Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 17
Les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation de la présente sous-section sont suspendus jusqu'à régularisation de la situation. Tout vote émis ou tout versement de dividende effectué pendant la suspension est nul.
[…] L 225-150 du code de commerce, […] «dire que le délai de souscription de 5 jours prévu à l'article L.225-141 du code de commerce, […] Dire que les droits de vote et droits aux dividendes attachés aux actions émises lors de l'AG du 30 juin 2015 sont suspendus de plein droit depuis cette date en application de l'article L225- 150 du code de commerce, […] — la violation de l'article L 225-141 du code de commerce entraîne la nullité de l'augmentation de capital réalisée par la société à l'issue de l'Assemblée Générale du 30 juin 2015, […] l […] — d|ra que les drmts de vote et les drmts aux dmdendes attachés aux acflons émuses lors de 03 . l'AG du 30 juin 2015 sont suspendus de plein droit depuis cette date en apphcahon de lart|cle ° .. L225-150 du code de commerce faute de toute régulansat:on de la srtuatmn :
[…] Vu les articles 2224 et 2052 du code civil ; Vu les articles 4, 16, 31, 32, 122, 123, 331, 554, 555, 789 et 954 du code de procédure civile; Vu les articles L.225-150, L.232-12 et L.233-10 III du code de commerce ; Vu le protocole transactionnel du 16 juin 2023 (Pièce n°10) ; Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 24 octobre 2024 ;
[…] Reconventionnellement, ils demandent des dommages-intérêts à hauteur de 150 000 € pour chacune des personnes physiques et 50 000 € pour chacune des personnes morales pour procédure abusive, ainsi qu'une indemnité de 50 000 € en application de l'article 700 pour chacun des défendeurs, […] l'article L225-150 du code de commerce a déjà été déclarée recevable. […] Cet article disposant en effet, dans sa version en vigueur à l'époque des faits : « Les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation de la présente sous-section (les articles L 225-127 à L 225-150) sont suspendus jusqu'à régularisation de la situation. […]
[…] le droit en vigueur exige le recours alternatif à un notaire ou à un commissaire aux comptes, dit « CAC », à l'article L225-146 du code de commerce, […] ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues aux articles L. 225-228 et L. 22-10-66. […] L'article R225-134 du code de commerce ajoute « en cas de libération d'actions par compensation de créances sur la société, […] - L'article L225-146 précise que si la société […] L'article L225-150 du code de commerce prévoit la suspension des « droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions […] jusqu'à régularisation de la situation. […]
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