Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Sont nulles les décisions prises en violation des articles L. 225-150 à L. 225-156.
1. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 10 juillet 2008, n° 04/00346
[…] — subsidiairement, les dispositions de l'article 8.2.4. du contrat de prêt du 31 mars 1992 sont nulles en violation des dispositions de l'ancien article L 219.9 du code de commerce, […] Attendu qu'aux termes de l'article L 225-254 du code de commerce, l'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé de sa révélation;
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