Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Trente jours au moins avant l'ouverture de la souscription, tous les salariés susceptibles de souscrire, ainsi que le gestionnaire du fonds commun de placement, doivent être informés des conditions proposées. Ils peuvent obtenir communication des documents mentionnés à l'article L. 225-117.
1. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 15 février 2007, n° 06/01462
[…] Ainsi, elles soutiennent qu'X C ne peut se prévaloir de l'article 174-28 du décret du 23 mars 1967 car ce texte a été pris en application de l'ancien article L225-190 du Code de Commerce figurant dans la sous-section relative aux souscriptions directes. Elles font valoir que les souscriptions par le biais d'un plan d'entreprise sont régies par le Code du travail et plus particulièrement par les article L 443-1 et suivants. […]
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