[…] Vu les dispositions des articles L225-115 et suivants du Code de Commerce, […] 31 juillet 2016 et 31 juillet 2018, l'affectation des résultats desdits exercices, outre l'examen et l'approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes portant sur les conventions visées à l'article L 225-38 du Code de commerce se rapportant à chacun desdits exercices. […] « Lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles L. 221-7, L. 223-26, L. 225-115, L. 225-116, L. 225-117, L. 225-118, […] L'article L225-117 du même code énonce que « tout actionnaire a le droit, à toute époque, […] L'article R 225-88 du Code de Commerce dispose :

[…] voire doublement prescrite tant au regard du régime spécial que du régime général des actions en nullité des délibérations sociales ; selon l'article L. 235-9 du code de commerce la prescription spéciale de l'article L. 225-149-3 du même code est de trois mois à compter de l'assemblée générale suivant la décision d'augmentation de capital ; l'assemblée générale suivant celle ayant voté l'augmentation de capital date du 10 décembre 2019 ; […] L'article L 225-105 du code de commerce étant inapplicable, il convient de se référer aux dispositions de l'article 21 des statuts, […] pourvoi n° 06-16.537, Bull. 2007, IV, n° 225). […] L'article L. 225-117 du code de commerce énonce que :