Article L225-117 du Code de commerce
Article L225-116Article L225-118
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

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Axiocap · 10 juillet 2024

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www.legisocial.fr · 6 juillet 2017

3. Ch. 9, 14 janvier 2026, n° 24/05784Accès limité
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Décisions • 120

1. Cour d'appel d'Orléans, 20 août 2020, 19/037561Infirmation partielle

[…] Vu les dispositions des articles L225-115 et suivants du Code de Commerce,Vu les dispositions des articles R 225-81 et suivants du Code de Commerce, […] l'approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes portant sur les conventions visées à l'article L 225-38 du Code de commerce se rapportant à chacun desdits exercices. […] « Lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles L. 221-7, L. 223-26, L. 225-115, L. 225-116, L. 225-117, L. 225-118, L. 225-129, L. 225-129-5, […] L'article L225-117 du même code énonce que « tout actionnaire a le droit, à toute époque, […]

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2. Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2022, n° 22/00278Infirmation partielle

[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 14 juin 2022 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Esso demande à la cour, au visa des articles 12, 30 et suivants, 112 et suivants, 145, 700 et 856 du code de procédure civile, 1383-2 du code civil et L. 151-1 et suivants, L. 225-115 et L. 225-117 du code de commerce, de : […] ” Selon l'article R. 22-10-17 du même code dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 (anciennement R. 225-30-1) :

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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 juin 2011, 09-16.497 09-69.319, InéditNon-lieu à statuer

[…] Vu l'article 625 du code de procédure civile ; […] X… n'ont aucune influence sur la décision du 13 septembre 2006 rendue au 1er paragraphe sur le fondement de l'article L.225-117 du code de commerce ; que le 13 décembre 2006, la Cour a constaté que M.

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Document parlementaire • 0

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