Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
[…] Vu les dispositions des articles L225-115 et suivants du Code de Commerce, […] 31 juillet 2016 et 31 juillet 2018, l'affectation des résultats desdits exercices, outre l'examen et l'approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes portant sur les conventions visées à l'article L 225-38 du Code de commerce se rapportant à chacun desdits exercices. […] « Lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles L. 221-7, L. 223-26, L. 225-115, L. 225-116, L. 225-117, L. 225-118, […] L'article L225-117 du même code énonce que « tout actionnaire a le droit, à toute époque, […] L'article R 225-88 du Code de Commerce dispose :
[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 14 juin 2022 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Esso demande à la cour, au visa des articles 12, 30 et suivants, 112 et suivants, 145, 700 et 856 du code de procédure civile, 1383-2 du code civil et L. 151-1 et suivants, L. 225-115 et L. 225-117 du code de commerce, de : […] Selon l'article R. 22-10-17 du même code dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 (anciennement R. 225-30-1) :
[…] Vu l'article 625 du code de procédure civile ; […] pour les mêmes raisons, M. X… dispose d'un intérêt à agir, quel que soit celui propre de Maître Y… ; que les circonstances nouvelles invoquées par M. X… n'ont aucune influence sur la décision du 13 septembre 2006 rendue au 1er paragraphe sur le fondement de l'article L.225-117 du code de commerce ; que le 13 décembre 2006, la Cour a constaté que M. X… qui invoquait « la cession d'actions à une fiducie opaque de droit anglais dans le seul but de se soustraire aux services fiscaux français » ne démontrait ni l'utilité d'une mesure d'instruction, ni le lien de celle-ci avec un éventuel procès ; […]