Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 51 () JORF 26 juin 2004
Les actions intégralement amorties sont dites actions de jouissance.
[…] — Les dispositions des articles L. 227-1 à L. 227-20 et L. 244-1 à L244-4 du Code de commerce dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières aux sociétés par actions simplifiées, les dispositions relatives aux sociétés anonymes, à l'exception des articles L. 225-17 à L. 225-126 et L. 225-243 du Code de commerce et les dispositions générales relatives à toute société des articles 1832 à 1844-17 du Code civil; […] III – La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout en application des articles L. 225-198 et suivants du Code de commerce.
[…] en apphcatton des articles. L 225-198 et suivants du Code de commerce. 3 […] .En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de . commerce, le Commissaire aux Comptes présente aux associés un rapport sur les conventions, intervenues drrectement ou par personne interposée entre la Société et son Président, Jun de ses dmgeants l'un de. sés 'associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à dix pour cent ou, s'il sag1t […] 'En application des dispositions de J'aiticle L. 225-184 du Code ide commerce, il établit un. rapport spécial qui informe chaque année la collectivité des assoëiés des opérations réalisées
[…] — dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières aux sociétés par actions simplifiée, les dispositions relatives aux sociétés anonymes, à l'exception des articles L 224-2, L 225-17 à L 225-126, L 225-243 et du I de l'article L 233-8 du Code de commerce, et les dispositions générales relatives à toute société des articles 1832 à 1844-17 du Code civil, […] III – La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires peur également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout en application des articles L 225-198 et suivants du Code de commerce.