Entrée en vigueur le 4 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003
En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout ou partie au capital.
pendant 7 jours
Cet article présente son fonctionnement, ses avantages et inconvénients, les entreprises concernées ainsi que les principales étapes nécessaires à sa mise en œuvre. […] Ce qu'il faut retenir sur l'OBO L'OBO consiste à céder tout ou partie de son entreprise à une holding ad hoc, contrôlée par le dirigeant seul ou avec des investisseurs. […] Ces distributions sont soumises à l'existence de sommes distribuables et à une décision régulière des associés ou actionnaires (articles L. 232-11 et L. 232-12 du Code de commerce). […]
Lire la suite…Dans cet article, nous vous présentons le fonctionnement du MBO, […] Ce qu'il faut retenir avant de structurer un MBO Le financement doit être compatible avec les capacités réelles de la cible. […] Le Code de commerce définit le bénéfice distribuable et encadre les conditions dans lesquelles l'assemblée générale peut décider le versement de dividendes aux associés (article L. 232-11 ; article L. 232-12). […] Elle doit être testée au regard de la trésorerie disponible, du besoin en fonds de roulement et des investissements futurs.” […] La performance opérationnelle reste déterminante Dans les 232 opérations de capital-transmission étudiées par France Invest et EY entre 2019 et 2024, […]
Lire la suite…[…] Condamner la SARL LCG aux entiers dépens. Attendu que par conclusions déposées le 29 janvier 2014 la SARL LCG nous demande de : Vu les dispositions de l'article 873 al 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L232-11 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1134 et 1156 et suivants du Code Civil, Vu la jurisprudence citée et les pièces produites, A TITRE PRINCIPAL:
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 232-11, L. 232-12, L. 232-13 et L. 242-6 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Considérant, cependant, qu'aux termes de l'article L. 232-11 du code de commerce : « Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, […] et qu'aux termes de l'article L. 232-12 du même code : « Après approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. (…) Tout dividende distribué en violation des règles ci-dessus énoncées est un dividende fictif » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée :
Cet article explique le mécanisme de la requalification en distributions occultes, le délai de trente jours qui s'impose à la société, les montants réellement en jeu, les moyens de contester la reconstitution du chiffre d'affaires, les prescriptions applicables et la procédure à suivre à Paris et en Île-de-France. […] Le texte visé dispose : « 1. […] La cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a jugé le 10 septembre 2026 (RG 25/07814) : toute distribution suppose des bénéfices distribuables régulièrement constatés et relève de la seule décision de l'assemblée générale qui approuve les comptes de l'exercice, par application des articles L. 232-11 et suivants du code de commerce.
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