Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 51 () JORF 26 juin 2004
[…] émises à l'occasion de cette fusion, ayant la caractéristique d'être des actions de préférence amortissables sur 25 ans à hauteur de 4 % par an dans les conditions fixées aux articles L. 225-198 à L. 225-203 du code du commerce, dans la limite d'une valeur nominale résiduelle incompressible de 0, […] remettant en cause, selon la procédure de l'abus de droit prévu à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, […] Enfin, aux termes de l'article L. 225-198 du code de commerce : « L'amortissement du capital est effectué en vertu d'une stipulation statutaire ou d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire et au moyen des sommes distribuables au sens de l'article L. 232-11. […]
[…] — que la Cour confirmera le jugement dont appel en ce qu'il a estimé que l'engagement de rachat de ses actions par la société D INDUSTRIES devait recevoir application, qu'il en résulte que ce rachat qui interviendra en violation des articles L 225-203 à L 225-210 du code de commerce obligera la société D INDUSTRIES à les céder dans le délai de un an et si tel n'est pas le cas à les annuler, […] K L M 28 actions x 2192,55 = 61.391,40 €