Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 116 (V) JORF 2 août 2003
[…] Il résulte de l'article L.235-9 alinéa 3 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'Ordonnance du 24 juin 2004 applicable à la cause, que l'action en nullité des décisions prises en violation des articles L.225-127 à L.225-149-3 relatives à l'augmentation du capital social se prescrit par 3 mois à compter de la date de l'assemblée générale suivant la décision d'augmentation de capital. […] La société VECTORA ne peut, pour échapper à cette règle de courte prescription, soutenir que son action en annulation de délibération pouvait aussi se fonder sur l'article L.225-227 devenu l'article L.820-3-1 du Code de commerce, alors que ces dispositions, […]
[…] Vu l'article 1351 du code civil, […] ET AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L 235-9 alinéa 3 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 24 juin 2004 applicable à la cause, que l'action en nullité des décisions prises en violation des articles L.225-127 à L. 225-149-3 relatives à l'augmentation de capital social se prescrit par 3 mois à compter de la date de l'assemblée générale suivant la décision d'augmentation de capital ; […] pour échapper à cette règle de courte prescription, soutenir que son action en annulation de délibération pouvait aussi se fonder sur l'article L. 225-227 devenu l'article L. 820-3-1 du Code de commerce, alors que ces dispositions, […]