Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 8
I.-La mission de certification des informations en matière de durabilité prévue aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et L. 233-28-4 peut être réalisée par des auditeurs des informations en matière de durabilité exerçant au sein d'organismes tiers indépendants dans le respect des dispositions du présent chapitre.
II.-Pour l'application du présent chapitre :
1° “ Organisme tiers indépendant ” désigne une personne morale accréditée dans les conditions prévues à l'article L. 822-3 et inscrite sur la liste prévue à cet article ;
2° “ Auditeur des informations en matière de durabilité ” désigne une personne physique associée, actionnaire, dirigeante, y compris comme membre d'un organe de gestion, d'administration ou de surveillance, ou salariée d'un organisme tiers indépendant, qui remplit les conditions énumérées à l'article L. 822-4 et inscrite sur la liste mentionnée au même article L. 822-4.
Après plus de deux ans d'attente et la publication du décret d'application de l'article L. 225-209-2 du Code de commerce, le dispositif de rachat de leurs propres actions par les sociétés non cotées est désormais possible. […] Il est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 822-1 ou parmi les experts inscrits sur les listes établies par les cours et tribunaux ». […] Par ailleurs, l'expert indépendant ne devra « pas présenter avec la société des liens portant atteinte à son indépendance au sens de l'article L. 822-11 ». […]
Lire la suite…Après plus de deux ans d'attente et la publication du décret d'application de l'article L. 225-209-2 du Code de commerce, le dispositif de rachat de leurs propres actions par les sociétés non cotées est désormais possible. […] Il est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 822-1 ou parmi les experts inscrits sur les listes établies par les cours et tribunaux ». […] Par ailleurs, l'expert indépendant ne devra « pas présenter avec la société des liens portant atteinte à son indépendance au sens de l'article L. 822-11 ». […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 821-6 du code de commerce, […] Aux termes de l'article L. 821-6-1 du même code, […] Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 sont assujettis à une cotisation assise sur le montant total des honoraires qu'ils ont facturés au cours de l'année civile précédente aux personnes ou entités dont ils certifient les comptes. (…) / II.- Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 sont également assujettis à une cotisation assise sur le montant total des honoraires qu'ils ont facturés au cours de l'année civile précédente aux entités d'intérêt public dont ils certifient les comptes. (…) / III. […] Aux termes de l'article R. 822-26 du même code, […]
[…] Attendu que l'offre présentée au Tribunal est conforme aux dispositions de l'article L642-2 Il du code de – commerce. […] 01/04/1996. […] Mobilier ! 13 563 2 907 Emballages récupérables et divers 49 919 15 760 : TOTAL 155 518 19 623 Autres S 16 000 2 500 Autres titres immobilisés 822 23 TOTAL 16 822 2 523 […] 172 340 22 986 N. - […] Le mandat de commissaire aux comptes peut être exercé par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du code de commerce BQ par une fédération de coopératives BU agréée pour la révision en application de l'article L. 527-1 du code rural. […] sous réserve des dispositions de l'article L. 822-14 du code de commerce.
[…] Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 822-1 à L. 823-20 ; […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 822-7 du code de commerce, les décisions de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes peuvent être frappées d'appel devant le Haut Conseil du commissariat aux comptes ; […] qu'ainsi, les décisions du Haut Conseil du commissariat aux comptes sont susceptibles de porter atteinte au droit d'exercer la profession de commissaire aux comptes, lequel revêt le caractère d'un droit de caractère civil au sens des stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […]
Le dividende est en principe distribué chaque année à la fin de l'exercice comptable selon le Code de commerce (art. L 232-12). […] Le principe : distribution de dividendes en AG annuelle d'approbation des comptes Les dividendes sont les fruits des activités commerciales. […] Les conditions de distribution d'un acompte sur dividendes Sous certaines conditions prévues par L'article L 232-12 alinéa 2 du Code de commerce, lesquelles doivent impérativement être respectées, la distribution anticipée de dividendes est possible. […] norme NI-XII, précité, § 2.12, p. 19) parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste établie par le Haut commissariat aux comptes (L. 822-1 du code de commerce).
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