Article L225-230 du Code de commerce

Article L225-228Article L225-231

Entrée en vigueur le 9 septembre 2005

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 20 ()

L'action mentionnée à l'article L. 823-6 peut être exercée par une association répondant aux conditions fixées par l'article L. 225-120.

Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par :	Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 20 ()

Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
Abrogé par :	Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3

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Commentaire • 1

1. Le droit d'alerte des Institutions représentatives du personnelAccès limité

Adrien Lanciaux · LegaVox · 10 mai 2013

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