Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 19 () JORF 9 septembre 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables, en ce qui concerne les personnes autres que les sociétés commerciales, sur demande du cinquième des membres de l'assemblée générale ou de l'organe compétent.
S'il est fait droit à la demande, un nouveau commissaire aux comptes est désigné en justice. Il demeure en fonctions jusqu'à l'entrée en fonctions du commissaire aux comptes désigné par l'assemblée ou l'organe compétent.
Les articles L. 823-6 et L. 823-7 du Code de Commerce autorisent la récusation ou la levée de fonctions des commissaires aux comptes dans des conditions strictement définies. La première hypothèse concerne la révocation pour juste motif, que ce soit par le biais d'une Assemblée Générale Ordinaire ou suite à une demande en justice, lorsque des faits sérieux laissent suspecter une possible remise en question de la compétence, de l'honorabilité, de l'impartialité ou de l'indépendance du Commissaire aux Comptes.
Lire la suite…[…] etc.) des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société, ainsi que, le cas échéant “au regard de l'intérêt du groupe”), des sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (article L. 225-231 du code de commerce) ou poser 2 fois par an des questions écrites au président “sur tout fait de nature à compromettre […] la continuité de l'exploitation” (article L. 225-232 du code de commerce), ou demander en justice la récusation (article L. 823-6 du code de commerce) ou la révocation (article L. 823-7 du code de commerce) d'un commissaire aux comptes. […] Dans le premier cas, si la réponse n'est pas satisfaisante ou à défaut de réponse, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L 823-7, al. 1 du Code de Commerce, Vu l'article R 823-5, al. 1 du Code de Commerce, […] Attendu que Monsieur X Y soulève l'incompétence du Juges des Référés au profit du Tribunal de Commerce statuant en la forme des référés, en vertu des articles L. 823-6 et L. 823-7 du Code de Commerce ;
[…] Vu l'article A823-6 du code de commerce , […] Elle soutient à titre principal que les demandes de Madame [D] sont irrecevables puisqu'elle a saisi sa demande de relèvement le tribunal de commerce alors qu'en application des dispositions de l'article R 823-5 du code de commerce , seul le président du tribunal de commerce est compétent , […] En application des dispositions de l'article L 823-5 du code de commerce dans sa rédaction applicable depuis le 1 janvier 2020 ' Dans les cas prévus aux articles L. 823-6 et L. 823-7, […] les articles L823-6 et L823-7 prévoyant la possibilité pour un actionnaire ou un associé de demander la récusation pour justes motifs d'un commissaire aux comptes.
[…] Monsieur X Y a donné assignation à Monsieur B-C D et à la société RYWAN à comparaître par-devant Nous, en Référé, le DEUX OCTOBRE DE L'AN DEUX MIL NEUF A NEUF HEURES TRENTE, pour : LD Vu les dispositions des Articles R 823-5, L 823-6 et L 823-7 du Code de Commerce, Déclarer la demande de Monsieur X Y agissant en qualité de Gérant de la société RYVWAN, recevable et bien fondée. Relever Monsieur B-C D de ses fonctions de Commissaire aux Comptes Titulaire de la Société RYVWAN, celui-ci étant manifestement dans l'impossibilité de remplir son mandat.
[…] SARL ou SAS, on peut reprendre le principe (ou inversement l'exclure ou le détailler) prévu pour les sociétés anonyme à l'article L. 225-118 : « Le droit à communication des documents, […] des sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (voir article L. 225-231 du code de commerce) ou poser 2 fois par an des questions écrites au dirigeant “sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation” (voir article L. 225-232 du code de commerce), ou demander en justice la récusation (voir article L. 823-6 du code […] de commerce) ou la révocation (voir article L. 823-7 du code de commerce) d'un commissaire aux comptes. […] Les usufruitiers disposant, […]
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