Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
1° Les contrôles et vérifications auxquels ils ont procédé et les différents sondages auxquels ils se sont livrés ;
2° Les postes du bilan et des autres documents comptables auxquels des modifications leur paraissent devoir être apportées, en faisant toutes observations utiles sur les méthodes d'évaluation utilisées pour l'établissement de ces documents ;
3° Les irrégularités et les inexactitudes qu'ils auraient découvertes ;
4° Les conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifications ci-dessus sur les résultats de l'exercice comparés à ceux du précédent exercice.
[…] En l'espèce, B L donc pleinement satisfait à l'obligation d'information résultant de l'article 230 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L 225-237 du code de commerce. […]
[…] Par acte du 11 janvier 2007, X a assigné en responsabilité Y-B C devant le tribunal de grande instance de Caen au visa des articles L225-237 et L225-241 du code de commerce afin de le voir condamner à lui payer la somme de 1 000 000 €, en réparation du préjudice causé par la carence du contrôle exercé par son commissaire aux comptes sur ce point.
[…] — dire qu'elle intervient à titre d'expertise de gestion, visée par les articles L225-237 du code de commerce, […] Pour la société ETS DE LA HOGUE ET B, en ce qui concerne l''exercice 2011 :