Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
1° Les contrôles et vérifications auxquels ils ont procédé et les différents sondages auxquels ils se sont livrés ;
2° Les postes du bilan et des autres documents comptables auxquels des modifications leur paraissent devoir être apportées, en faisant toutes observations utiles sur les méthodes d'évaluation utilisées pour l'établissement de ces documents [*comptes sociaux*] ;
3° Les irrégularités et les inexactitudes qu'ils auraient découvertes ;
4° Les conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifications ci-dessus sur les résultats de l'exercice comparés à ceux du précédent exercice.
[…] bien qu'aux termes de la lettre du 24 mai 1978, la société d'expertise comptable concluait à une situation alarmante et non à une présomption de fraude, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre, en violation de l'article 1134 du Code civil et alors, d'autre part, que le commissaire aux comptes n'est pas tenu de certifier l'exactitude des comptes, mais seulement leur régularité et leur sincérité ; […] avait décelé les irrégularités, après avoir effectué un contrôle, que M. X… n'avait lui-même procédé à aucun contrôle, la cour d'appel a violé les articles 228 et 230 de la loi du 24 juillet 1966 ;
[…] niveau de la comptabilité des sociétés composant le groupe LA LORRAINE, qu'à son niveau financier.C'est ainsi que par lettre en date du 10 Septembre 1991, M. D Y, C o m m i s s a i r e aux Comptes du groupe LA LORRAINE a, conformément à l'article 230 de la loi du 24 Juillet 1966, porté à la connaissance du Président Directeur Général de la concluante lesdits faits en ces termes : l'arrêt subi de votre responsable du service 11
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 228, 230, 233 et 457 de la loi du 24 juillet 1966, 7 de la loi du 20 avril 1810 et 455 du code de procedure civile pour defaut et contradiction de motifs et manque de base legale,