[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 232 de la loi du 24 juillet 1966, codifié, à la date à laquelle a été pris le décret attaqué, à l'article L. 225-239 du code de commerce : « Les honoraires des commissaires aux comptes sont fixés selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat » ; qu'en vertu de l'article 119 du décret du 12 août 1969, […] Considérant, en deuxième lieu que, sur le fondement de l'article L. 225239 du code de commerce, […]

[…] ne pouvait infirmer la décision de sursis à statuer prise par le jugement entrepris et rejeter l'exception d'incompétence en constatant que la société Bleu azur n'avait pas interjeté appel de la décision de la Chambre régionale de discipline du 18 décembre 2000 ayant renvoyé à une nouvelle saisine du président de la Compagnie régionale des commissaire aux comptes en vue d'une conciliation préalable à la mise en oeuvre de l'instance ordinale ; qu'en statuant par un tel motif inopérant et méconnaissant l'ordre des compétences institué par le législateur l'arrêt attaqué à violé les articles L. 225-239 du Code de commerce, 126 et 126-1 du 12 août modifié ;