Article 115 de la Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).

Article 115 de la Loi n° 2003-706 du 1 août 2003

Article 114Article 116

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31

Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, les références faites à la commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes et à la chambre nationale de discipline sont remplacées par la référence à la Haute autorité de l'audit.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par :	Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31

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NOTA

Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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