Article L228-16 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 31 () JORF 26 juin 2004
En cas de modification ou d'amortissement du capital, l'assemblée générale extraordinaire détermine les incidences de ces opérations sur les droits des porteurs d'actions de préférence.
Ces incidences peuvent également être constatées dans les statuts.
Ces incidences peuvent également être constatées dans les statuts.
1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 2022, 19-12.696, Publié au bulletinCassation partielle
La liberté laissée par l'article L. 227-9, alinéa 2, du code de commerce dans la rédaction des statuts d'une société par actions simplifiée (SAS) trouve sa limite dans la nécessité d'instituer une règle d'adoption des résolutions soumises à l'examen collectif des associés qui permette de départager ses partisans et ses adversaires. […] 16. […]
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[…] en cas de contestation, à l'article 1843-4 du Code civil Ces cas de renvoi sont relativement nombreux[7] et notamment : Article L. 228-14 du Code de commerce (rachat ou cession suite à un refus d'agrément dans une société par actions), Article L. 228-16 du Code de commerce (droit de retrait légal du gérant de SNC révoqué), […] le tiers expert n'est pas obligé d'aller jusqu'au bout de sa mission et le contrat n'est pas véritablement formé tant qu'il n'a pas évalué le prix. […] II n° 2012-387, 22 mars 2012 : « pour l'application des articles L. 223-14 et L. 223-24 du Code de commerce et par exception à l'article 1843-4 du Code civil, les statuts peuvent, à l'unanimité des associés, […]
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