Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 31 () JORF 26 juin 2004
Ces incidences peuvent également être constatées dans les statuts.
La liberté laissée par l'article L. 227-9, alinéa 2, du code de commerce dans la rédaction des statuts d'une société par actions simplifiée (SAS) trouve sa limite dans la nécessité d'instituer une règle d'adoption des résolutions soumises à l'examen collectif des associés qui permette de départager ses partisans et ses adversaires. […] – une résolution n° 4 par laquelle « l'assemblée générale, conformément aux dispositions de l'article L. 228-16 du code de commerce a pris acte des incidences de l'opération d'augmentation de capital décidée ci-avant sur les droits des porteurs d'actions de préférence », […] que les appelants ont, avec les autres associés, donné lors de l'assemblée du 16 mai 2013, […]
[…] en cas de contestation, à l'article 1843-4 du Code civil Ces cas de renvoi sont relativement nombreux[7] et notamment : Article L. 228-14 du Code de commerce (rachat ou cession suite à un refus d'agrément dans une société par actions), Article L. 228-16 du Code de commerce (droit de retrait légal du gérant de SNC révoqué), […] le tiers expert n'est pas obligé d'aller jusqu'au bout de sa mission et le contrat n'est pas véritablement formé tant qu'il n'a pas évalué le prix. […] II n° 2012-387, 22 mars 2012 : « pour l'application des articles L. 223-14 et L. 223-24 du Code de commerce et par exception à l'article 1843-4 du Code civil, les statuts peuvent, à l'unanimité des associés, […]
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