Entrée en vigueur le 3 août 2014
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
[…] 3. Vu les dispositions des articles L. 228-46, L. 228-47, L. 228-83 à L. 228-85 et R. 228-85 du Code […] Vu les articles L.223-1, L.228-46, L.228-47, L.228-50, L.228-83, L.228-84, L.228-85 et R228-85 du Code de commerce ;
[…] fait assigner la société Cap immo 346 devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins d'obtenir, au visa des articles L. 228-50, L. 228-51, L. 228-56 et R. 228-60 du code de commerce, la désignation, à titre principal, de la société DIIS group, […] L'article R. 228-60 du code du commerce précise que, dans les cas prévus par les articles L.228-50 et L.228-51 susvisés, les représentants de la masse sont désignés par le président du tribunal judiciaire statuant en référé.
[…] pris en la personne de Maître [M], en qualité de représentant de la masse des titulaires des titres associatifs et ce en application de l'article L.622-25-1 du code de commerce'; […] Il considère que cette démonstration n'est pas faite, d'autant qu'en vertu de l'article L.228-50 du code de commerce, tout intéressé, en ce compris les obligataires ( et donc les créanciers titulaires de titres associatifs), […] Selon l'article L.228-84 du code de commerce : «'Les représentants de la masse déclarent au passif du redressement ou de la liquidation judiciaire de la société, pour tous les obligataires de cette masse, […] Par ailleurs, l'article 228-50 du code de commerce précise que «'En cas d'urgence, […]