Entrée en vigueur le 3 août 2014
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
[…] La société Raizers, représentée par son conseil, demande sur le fondement des articles L. 111-7, L. 121-3, L. 511-1 et suivants, L. 523-1, L. 531-1 et suivants, 5. 511-1 et suivants, R. 521-1, R. 523-1 à R. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles L. 228-46 et suivants, L. 228-53 et L. 228-54 du code de commerce, de : […] De la même manière, M. [C] [V] échoue à démontrer que la société Raizers serait confrontée à un conflit d'intérêt, dès lors qu'elle a été valablement désignée pour représenter la masse des obligataires, et que seule l'assemblée générale de la masse des obligataires est compétente pour relever le cas échéant son représentant de ses fonctions, ainsi que le prévoit l'article L. 228-52 du code de commerce.
[…] La société Raizers, représentée par son conseil, demande sur le fondement des articles L. 111-7, L. 121-3, L. 511-1 et suivants, L. 523-1, L. 531-1 et suivants, 5. 511-1 et suivants, R. 521-1, R. 523-1 à R. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles L. 228-46 et suivants, L. 228-53 et L. 228-54 du code de commerce, de : […] De la même manière, M. [C] [W] échoue à démontrer que la société Raizers serait confrontée à un conflit d'intérêt, dès lors qu'elle a été valablement désignée pour représenter la masse des obligataires, et que seule l'assemblée générale de la masse des obligataires est compétente pour relever le cas échéant son représentant de ses fonctions, ainsi que le prévoit l'article L. 228-52 du code de commerce.