Article L228-73 du Code de commerce
Article L228-72Article L228-74
Entrée en vigueur le 26 mai 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 12 (V)

NOTA

Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.

Commentaire • 1

1. Les clauses du remboursement
selvesavocat.com · 3 novembre 2026

Elle est en outre soustraite aux « articles L. 228-39 à L. 228-43 et L. 228-51 » : ni option de vérification de l'actif et du passif, ni délégation, pour un an, […] Pour la société à responsabilité limitée, le texte écarte les « articles L. 228-39 à L. 228-43 et L. 228-51 » (C. com. art. L. 223-11), alors que le dernier article de cet intervalle, L. 228-43, a été abrogé par l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 et ne figure plus parmi les textes en vigueur. Deux précautions en découlent. […] L. 228-73). […] les dispositions des articles L. 228-49, L. 228-62 et L. 228-63 du code de commerce sont applicables. » (C. mon. fin. art. L. 213-6-3).

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Décisions • 2

1. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Septieme chambre, 17 février 2010, n° 2010L00346

[…] Que s'agissant des droits de vote en Comités/AUO il est exclu de se reporter aux dispositions de droit commun des articles L 228-57 et R 228-65 et suivants du code commerce régissant les assemblées d'obligataires, par conséquent l'argumentation fondée sur l'article L 228-67 du code de commerce, […] L'assemblée générale des titulaires d'CK I délibère également sur les propositions de fusion ou de scission de C par application des articles L. 228-65-I-3°, L. 236-13 et L. 236-18 du Code de commerce, dont les dispositions, ainsi que celles de l'article L. 228-73 du Code de commerce,

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2. Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, 27 avril 2023, n° 2022R00654

[…] Vu les articles L. 228-51 du Code de commerce […] Vu les articles L.225-35, L.225-68, L.225-51-1, L.225-56, L.228-46-1, L.228-47, L.228-51, L.228-54, L.228-60-1, R. […]. 228-73 du Code de commerce,

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Document parlementaire • 0

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