Entrée en vigueur le 26 mai 2023
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 3
La société absorbante est débitrice des créanciers non obligataires de la société absorbée en lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur égard.
Les créanciers non obligataires des sociétés participant à la fusion et dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion peuvent former opposition à celui-ci dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société absorbante en offre et si elles sont jugées suffisantes.
A défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties ordonnées, la fusion est inopposable à ce créancier.
L'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de fusion.
Les dispositions du présent article ne mettent pas obstacle à l'application des conventions autorisant le créancier à exiger le remboursement immédiat de sa créance en cas de fusion de la société débitrice avec une autre société.
Selon l'article L236-15 du Code de commerce, […] sans que cette substitution emporte novation à leur égard. Les créanciers non obligataires des sociétés participant à la fusion et dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion peuvent former opposition à celui-ci dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat. […] L'article L236-2-1 du Code de commerce précise quant à lui que l''action en nullité d'une fusion se prescrit par six mois à compter de la date de la dernière inscription au registre du commerce et des sociétés rendue nécessaire par l'opération. […]
Lire la suite…[…] la fusion. […] Ce mécanisme est encadré par les articles L.236 -1 et suivants du Code de commerce . […] Droit d'opposition des créanciers L'article L.236 -14 du Code de commerce accorde aux créanciers non obligataires des sociétés participant à la fusion un droit d'opposition. […] L'opposition doit être formée devant le tribunal de commerce. […] Protection spécifique des créanciers obligataires Les créanciers obligataires bénéficient d'un régime particulier prévu par les articles L.236 -13 et L.236-15 du Code de commerce […]
Lire la suite…[…] 2/ SCP B.T.S.G. mission conduite par M e G H,, mandataire judiciaire de la SA Y , 15 rue de l'Hôtel de […] […] Attendu que les déclarations de créances ont été faites régulièrement selon les dispositions des articles L 628-5, R 628-6 et R 628-7 du code de commerce, et qu'aucune contestation de créance n'a été soulevée, […] La fusion sera réalisée au terme du délai d'opposition accordé aux créanciers par les articles L. 236-14 et L. 236-15 du code de commerce,
[…] * Attendu que la mesure est de droit ; -Qu'il n'y a lieu en l'espèce de l'écarter PAR CES MOTIFS Vu l'article 1844-5 du code civil, VU les articles L236-15 et R 236-11 du code de commerce, Vu les pièces au dossier, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, * DIT Monsieur le comptable public, responsable du Pôle Recouvrement Spécialisé de l'Oise recevable et bien fondé en ses demandes ;
[…] L'article L236-15 du code de commerce dispose : […] L'opposition d'un créancier à la fusion ou à la scission, dans les conditions prévues par les articles L. 236-14 et L. 236-21, est formée dans le délai de trente jours à compter de la dernière insertion ou de la mise à disposition du public du projet de fusion ou de scission sur le site internet de chacune des sociétés prescrites par l'article R. 236-2 ou, le cas échéant, par l'article R. 236-2-1. L'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion, prévue à l'article L. 236-15, est formée dans le même délai.
L'opposition a été formée par assignations des 26 septembre et 3 octobre 2025, soit dans le délai de trente jours prévu à l'article R. 236-8 du code de commerce. […] Le tribunal s'est donc déclaré compétent pour statuer, sans difficulté. […] L'article L. 236-15 du code de commerce offre au créancier la possibilité d'obtenir, sur opposition, le remboursement de sa créance ou la constitution de garanties. […]
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