Entrée en vigueur le 12 mai 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 - art. 16
Les sûretés sont constituées dans un acte spécial. Lorsque l'acte spécial est conclu avant l'émission des obligations, les représentants de la masse peuvent être parties à celui-ci pour le compte de la masse des obligataires en formation. Cet acte ne prend effet qu'au moment de l'émission.
[…] à raison, inchangées (articles L.228-49, L.228-62 et L.228-63 du Code de commerce). […] avec d'ailleurs des régimes différents qui soulevaient des difficultés. […] En cas de constitution avant l'émission, l'article L.228-79 modifié du Code de commerce précise utilement que le représentant de la masse peut être partie au contrat de sûreté "pour le compte de la masse des obligataires en formation" ;- l'ordonnance abroge les dispositions de l'article L.228-78 du Code de commerce qui prévoyaient que les sûretés réelles venant sécuriser un emprunt obligataire étaient conférées "par le président du conseil d'administration, le représentant du directoire ou le gérant, […]
Lire la suite…Cet écueil est toutefois évité du fait du caractère collectif de l'emprunt obligataire : les porteurs d'obligations d'une même émission sont groupés de plein droit en une masse pour la défense de leurs intérêts communs (article L.228-46 du Code de commerce), ce qui facilite la gestion des sûretés. […] Chaque sûreté est octroyée selon le formalisme qui lui est propre, étant précisé que le Code de commerce contient des dispositions spécifiques destinées à assurer la protection des porteurs d'obligations, notamment pour les sûretés soumises à inscription sur un registre public comme les hypothèques et les nantissements de fonds de commerce (articles L.228-79 et L.228-80 du Code de commerce). […]
Lire la suite…[…] * Condamner, [C] aux dépens. M, [J] soutient : Vu les articles L210-6, L228-46 alinéa 1 er, L228-47 alinéa 1 er, L228-53 et L228-54 alinéa 1 er, L228-79, R210-6 et R210-7 du code de commerce ; Vu l'article L213-6 du code monétaire et financier ; Vu les articles 1103, 1104, 1842, 1843 et 2321 alinéa 1 er du code civil ;
Cela résulte des publicités prévues par l'article L. 225-142, […] la date d'ouverture déclenche le délai de 6 mois prévu pour réaliser l'augmentation de capital (L. 225-144). […] Il existait auparavant une mention d'une période de souscription pour les obligations assorties de sûreté (L. 228-79 dans sa rédaction avant l'ordonnance du 10 mai 2017) mais celle-ci a été supprimée ne faisant plus référence qu'à l'”émission”. […] Ou bien le droit préférentiel de souscription à ces obligations n'a pas été supprimé auquel cas une période de souscription doit être prévue (dans la mesure où l'article L. 228-92 renvoie aux articles L. 225-132 et L. 225-141 qui se réfèrent à la période de souscription). […] il semble qu'une période soit alors nécessaire puisque l'article L. 228-99 du code de commerce, […]
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