Entrée en vigueur le 3 août 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
[…] En aucun cas il ne saurait être reproché une quelconque faute ou abus dans le cadre de la déclaration de ses créances, l'art C.C. L 621-43 précise les règles applicables, des règles spécifiques régissent les modalités de déclaration des créances obligataires et sont régies par l'article C.C. L 228-83, L 228-84, il s'agit d'un droit pour tout créancier soucieux de préserver ses intérêts, la seule limite étant […] Vu les articles 1382 et suivants du Code Civil Vu les articles L 228-83 et suivants du Code de Commerce Vu les articles L. 621-43 anciens et suivants du Code de Commerce
[…] 3. Vu les dispositions des articles L. 228-46, L. 228-47, L. 228-83 à L. 228-85 et R. 228-85 du Code […] Vu les articles L.223-1, L.228-46, L.228-47, L.228-50, L.228-83, L.228-84, L.228-85 et R228-85 du Code de commerce ;
[…] En application des dispositions de l' article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Octobre 2021, en audience publique, devant la Cour, composée de : […] L'article L. 228-83 du code de commerce dispose qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaires de la société, les représentants de la masse des obligataires sont habilités à agir au nom de celle-ci et l'article L. 228-84 du même code précise que les représentants de la masse déclarent au passif du redressement ou de la liquidation judiciaires de la société, pour tous les obligataires de cette masse, le montant en principal des obligations restant en circulation augmenté pour mémoire des coupons d'intérêts échus et non payés, dont le décompte est établi par le mandataire judiciaire.
Modalités procédurales de l'assignation Forme de la demande du créancier : assignation et non requête L'article L. 631-5 du Code de commerce prévoit que le redressement judiciaire peut être ouvert « sur l'assignation d'un créancier ». L'article L. 640-5 énonce la même règle pour l'ouverture d'une liquidation judiciaire. […] La jurisprudence a confirmé cette règle, en jugeant par exemple que la saisine du tribunal par voie de requête est irrecevable (CA Versailles, 6 mars 1997). […] L'article L. 228-83 du Code de commerce dispose en effet qu'« en cas de procédure de sauvegarde, […] art. L. 228-84). […] Contraintes de délai Assignation après décès du débiteur Selon l'article L. 631-3, alinéa 2, […]
Lire la suite…