Article L228-83 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 331 (Ab)

En cas de redressement ou de liquidation judiciaires de la société, les représentants de la masse des obligataires sont habilités à agir au nom de celle-ci.
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Entrée en vigueur le 3 août 2014
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1Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 30 janvier 2018, n° 17/03228
Infirmation

[…] Par ailleurs, si tous les créanciers peuvent assigner individuellement leur débiteur, il n'en va pas de même des obligataires qui doivent passer par l'intermédiaire du représentant de leur masse, laquelle jouit de la personnalité civile ; l'article L 228-83 du code de commerce prévoit, en effet, qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de la société émettrice, les représentants de la masse des obligataires sont seuls habilités à agir au nom de celle-ci.

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2Cour d'appel de Dijon, 28 janvier 2016, n° 14/00675
Infirmation

[…] qu'il sera rappelé que par application de l'article L.228-83 du code de commerce, en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires de la société, les représentants de la masse des obligataires sont habilités à agir au nom de celle-ci ;

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 14 décembre 2021, n° 20/13438
Infirmation

[…] de la masse des titulaires des obligations Quadran aux termes de l'assemblée générale réunie le 4 avril 2018, que la décision de notification du représentant de la masse a été notifiée à la société Mecamidi le 5 avril 2018, que le mandat confié au représentant de la masse a été ratifié aux termes d'une nouvelle assemblée réunie le 30 janvier 2019 et qu'elle a, par courrier du 15 mai 2019, régularisé une déclaration de créance. Il soutient que la société Mecamidi n'a pas qualité à agir en nullité de la délibération critiquée et que le pouvoir de déclarer la créance ne nécessite pour le représentant de la masse aucun pouvoir spécifique ou autorisation particulière de l'assemblée générale des obligataires, un tel pouvoir découlant de l'article L. 228-83 du code de commerce.

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