Entrée en vigueur le 3 août 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Explications : on sait qu'aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce, […] Il en va de même en cas de liquidation judiciaire, la déclaration état alors adressée au liquidateur (L. 641-3). […] Toutefois, dans le cadre d'une émission d'obligations (L. 228-38 et suivants), c'est le représentant de la masse qui dispose du pouvoir de déclarer la créance résultant de l'emprunt obligataire (L. 228-84). […] Qu'en est-il lorsqu'il n'y a qu'un seul porteur ? […] Un arrêt récent d'une cour d'appel a estimé que : « Si l'existence d'un représentant de la masse n'est pas obligatoire, sa compétence est exclusive à partir du moment où il existe en application de l'article L 228-54 du code de commerce. […]
Lire la suite…L223-24 (M) Modifie Code de commerce - art. L228-87 (V) Modifie Code de commerce - art. […] L511-38 (V) Modifie Code de commerce. - art. L228-84 (V) Modifie Code de commerce. - art. L228-85 (V) Modifie Code de commerce. - art. L228-86 (V) Modifie Code de commerce. - art. […] L622-23 (V) Modifie Code de commerce. - art. […] Toutefois, les poursuites déjà engagées au jour de la publication de la présente loi, sur le fondement de l'article L. 622-32 du code de commerce, ne sont pas, même si le délai de quinze années est expiré, affectées par les dispositions qui précèdent et les sommes perçues par les créanciers leur restent acquises ; […]
Lire la suite…[…] ont constaté la résolution adoptée par l'Assemblée unique des Obligataires qui s'est tenue le 27 Avril 2011 conformément aux dispositions des articles L.626-34+1, […] L.228-106 du Code de Commerce. […] savoir l'article L228-106 du Code de Commerce, […] décider la conversion des obligations en actions (article L 228-68 du Code de commerce). […] le Président du Tribunal a rejeté la demande de Maître E après avoir relevé que « vu les dispositions des articles L. 228-84 et L. 228-85 du Code de Commerce, […] on ne saurait d'ailleurs prétendre tirer argument du caractère impératif de l'article L. 228-68 du Code de. commerce qui précise que « toute disposition contraire est réputée non écrite » pour imposer son application. L'article L. 626-32 du Code civil est, […]
[…] La SELARL F ès qualités réplique qu'en application des articles L. 228-85 et R. 228-85 du code de commerce, lorsqu'aucun représentant de la masse n'a été désigné, comme en l'espèce, le mandataire judiciaire sollicite la désignation d'un représentant de la masse et le mandataire de justice désigné à cette fin doit déclarer la créance pour le compte des obligataires dans les quinze jours de sa désignation, […] C'est donc de manière inopérante que la société Mecamidi invoque les dispositions de l'article L. 228-84 du code de commerce et celles de droit commun relatives à la déclaration de créance et à la forclusion encourue aux termes des articles L. 622-24 et L. 622-26 du même code.
[…] 3. Vu les dispositions des articles L. 228-46, L. 228-47, L. 228-83 à L. 228-85 et R. 228-85 du Code […] Vu les articles L.223-1, L.228-46, L.228-47, L.228-50, L.228-83, L.228-84, L.228-85 et R228-85 du Code de commerce ;
Modalités procédurales de l'assignation Forme de la demande du créancier : assignation et non requête L'article L. 631-5 du Code de commerce prévoit que le redressement judiciaire peut être ouvert « sur l'assignation d'un créancier ». L'article L. 640-5 énonce la même règle pour l'ouverture d'une liquidation judiciaire. […] La jurisprudence a confirmé cette règle, en jugeant par exemple que la saisine du tribunal par voie de requête est irrecevable (CA Versailles, 6 mars 1997). […] L'article L. 228-83 du Code de commerce dispose en effet qu'« en cas de procédure de sauvegarde, […] art. L. 228-84). […] Contraintes de délai Assignation après décès du débiteur Selon l'article L. 631-3, alinéa 2, […]
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